Ouvrir un centre médical spécialisé dans les abus sexuels et violences sur mineur au Luxembourg (concept du « Barnhus »)

D'ëffentlech Petitioun Nr. 745 ass den 11-05-2017 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 78

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 745 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 07-03-2017 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 78

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 745 z'ënnerschreiwen ass den 02-03-2017 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 78

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 745 z'ënnerschreiwen ass den 08-02-2017 bis den 01-03-2017 verlängert ginn

Neie Schlussdatum vun der Kollekt vun Ënnerschrëften: 01-03-2017

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 745 ka vum 17-01-2017 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 745 gouf den 12-01-2017 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 17-01-2017 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-02-2017 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 10-01-2017 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 745 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 745 gouf den 21-11-2016 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Ouvrir un centre médical spécialisé dans les abus sexuels et violences sur mineur au Luxembourg (concept du « Barnhus »)

Zil vun der Petitioun: Le but de la pétition est l’amélioration de la prise en charge des mineurs victimes d’abus sexuels et de la personne qui dénonce les faits. Une mise en application sur le terrain de la convention de Lanzarote de manière efficace au Luxembourg.

La difficulté des cas d’abus sexuel est de trouver la meilleure façon de protéger les enfants.

La personne qui dénonce et l’enfant victime sont souvent perdus et désorientés. Ils doivent prendre rdv chez plusieurs intervenants à différentes adresses avec des délais d’attente parfois assez longs.

Des procédures doivent être déclenchées dès la suspicion pour avoir les bons réflexes et une gestion efficace.

Une meilleure coordination et un regroupement de tous les acteurs/professionnels est nécessaire pour éviter des erreurs de procédure et les classements sans suite.

Force est de constater que, malheureusement, les avocats des agresseurs ont actuellement des techniques de défense standard efficaces devant la justice pour retourner la situation au détriment des personnes qui souhaitent protéger l’enfant.

Il faut prendre conscience que le système actuel ne permet pas une prise en charge rapide et efficace dès la suspicion.

La personne qui dénonce un abus risque beaucoup plus que l’agresseur présumé et se retrouve souvent seule à gérer ce lourd fardeau avec le mineur victime. Il ne faut pas sous-estimer le besoin d’appuis psychologiques du protecteur qui sera malmené et remis en question pendant les procédures judiciaires tout comme la victime elle-même.

Beaucoup de mères ne savent plus comment faire car toutes leurs actions leur sont reprochées. D’après la justice, elles commettent des fautes et elles sont même dans certain cas condamnées . La majorité des agresseurs dénoncés sont des pères. C’est la raison pour laquelle on parlera en le plus souvent de la mère comme parent protecteur et du père comme parent agresseur. Mais il existe aussi des pères qui essaient de protéger leurs enfants d’un beau-père ou d’une mère agresseurs.

Dans un premier temps, il est possible de mettre rapidement en oeuvre la campagne « on ne touche pas ici » au Luxembourg.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les données disponibles semblent indiquer qu’environ Un enfant sur Cinq en Europe serait victime de violences sexuelles, sous une forme ou une autre. On estime que dans 70% à 85% des cas, l’auteur des violences est quelqu’un que la victime connaît et en qui elle a confiance. Les violences sexuelles à l’égard des enfants peuvent se manifester sous de nombreuses formes : inceste, pornographie, prostitution, traite, corruption, sollicitation par le biais d’Internet et agressions par les pairs.

Le Luxembourg n’est pas épargné par cette problématique, au contraire….

Une mauvaise gestion et approche de ces cas très délicats, engendrera à l’avenir une recrudescence :

1) de personnes considérées hors la loi qui en réalité cherchent à protéger leur enfant, à travers la non-présentation de l’enfant, voire l’agression ou le meurtre de l’agresseur dans les cas extrêmes

2) de la pression sociale de l’agresseur envers la personne qui a dénoncé les faits (pouvant conduire au silence, au retrait de la plainte, à la non-présentation d’enfant, à des agressions envers le parent protecteur, voire au meurtre de la personne protectrice)

3) des problèmes psychiatriques divers

Dès la suspicion, il est malheureusement impossible, faute de preuves recevables par les tribunaux, de protéger un enfant victime d’abus. La désorientation des personnes protectrices face à cette problématique est grande. Nous assistons à une recrudescence des retournements de la situation en défaveur du parent protecteur devant la justice faute d'une coordination efficace.

Le phénomène d’abus sur mineurs, loin d’être marginal, doit être mieux suivi (aussi statistiquement) et être élevé au rang de problème de société prioritaire.

Tous les acteurs doivent être mieux coordonnés (psychologues, experts, juges, médiateurs, psychiatres, associations etc) dans un centre médical spécialisé sur les abus sexuels et violences sur mineur.

Un monitorage des risques et des données claires à fournir à la justice sont également essentiel pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Tel que des % de véracité des faits et % de récidives potentielles sur l’enfant ou une autre personne (frère, sœur, cousin…) par les psychologue/psychiatre à fournir à la justice. Cela permettrait de monitorer les risques d’abus.

Les enfants victimes d’abus (ou de violence), ceux qui dénoncent les faits et les personnes protectrices doivent être encadré de manière efficace.

Il en va du bien-être des générations futures.