Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 3008 ass disponibel, den 13-03-2024

Minister(en): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Eng Stellungsnam ass den 26-01-2024 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 3008 ugefrot ginn

Minister(en): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Déi ordinär Petitioun Nr. 3008 gouf den 24-01-2024 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert

Recevabilitéit: recevabel

D'einfach Petitioun Nr. 3008 gouf den 15-01-2024 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Zil vun der Petitioun: Bonjour Mr Le député,

Je vous remercie d’hors et déjà pour toute l’attention que allez porter a lecture qui suit.

Sujet : revue des délais équitable des voies de recours et d’introduction des réclamations concernant les décompte d’impôts reçu tant pour les personnes physique que pour les personnes Morales.

Nous sommes confronté à des délais de réclamation des bulletins d’impôts non équitables vis-à-vis des citoyens et des Administrations des bureaux d’imposition.

Les bureaux des contributions s’octroient un délai de 5 ans pour pouvoir réclamé des déclarations d’impôts, tandis que les contribuable ont le droit à uniquement 3 mois de délai pour introduire une réclamation.

J’estime que cela n’est pas correct et non équitable.. il n’y pas de juste milieu.

Nous devrions obtenir un délai qui va dans les 2 sens.. si c’est 5 ans pour les bureaux d’impôts , nous devrions comme citoyens obtenir le même délai.

J’espère avoir été suffisamment détaillé l’objet de ma pétition.

Recevez mes respectueuses salutations.

Bien cordialement