Pour la création d'un cadre juridique régissant l'établissement et le fonctionnement de la DLT (Distributed Ledger Technology), la blockchain, les cryptocurrencies et autres services et produits y afférents accompagné d'une campagne d'information

Deklaratioun vun der Cloture

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1120 ass den 02-04-2019 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1120 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 14-02-2019 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 49

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 49

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1120 z'ënnerschreiwen ass den 31-01-2019 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 49

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1120 ka vum 20-12-2018 un ënnerschriwwe ginn

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1120 gouf den 17-12-2018 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 20-12-2018 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 31-01-2019 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 13-12-2018 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1120 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1120 gouf den 10-10-2018 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pour la création d'un cadre juridique régissant l'établissement et le fonctionnement de la DLT (Distributed Ledger Technology), la blockchain, les cryptocurrencies et autres services et produits y afférents accompagné d'une campagne d'information

Zil vun der Petitioun: Cette pétition a deux volets.

Premièrement, une mise en place d'un cadre législatif afin de créer une sécurité et une protection juridique pour toutes les parties concernées par la DLT, la blockchain et les services et produits y afférents (dont les cryptocurrencies). Les intérêts d'un tel cadre sont notamment les suivants:

- Les entreprises intéressées peuvent s'appuyer sur un cadre clair élaborant leurs droits et obligations.

- Les investisseurs et utilisateurs peuvent se fier à un système les protégeant contre des pratiques indésirables.

- Un tel cadre permet au Luxembourg de renforcer sa renommée de centre innovatif, incitant les entreprises à s'installer au Luxembourg et à y développer leurs services et produits innovants dans ce domaine prometteur.

Deuxièmement, l'organisation d'une campagne d'information renseignant la population sur le fonctionnement et l'utilisation de la DLT, de la blockchain et de ses produits et services.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Un cadre législatif régissant la "Distributed Ledger Technology" (DLT), notamment la blockchain et les produits et services y afférents (dont les cryptocurrencies), bénéficie à la société entière en encourageant la création de services et produits innovants et prometteurs.

De nombreux experts estiment que la technologie de base, la DLT dont notamment la blockchain, deviendra indispensable. Des exemples constituent entre autres les contrats intelligents (smart contracts) facilitant les relations contractuelles (pouvant mener à des auto-exécutions partielles ou même totales des clauses contractuelles) ou le développement d'un système de vote en ligne sécurisé qui protège plus efficacement contre des fraudes électorales. L'instabilité à l'heure actuelle des cryptocurrencies (Bitcoin, Ethereum, etc.), opérant sur la blockchain, et l'émergence d'escroqueries (aboutissant à des rassemblements de fonds sans jamais les retourner aux investisseurs) ne devrait pas empiéter le développement d'une technologie inéluctable et prometteuse.

Un cadre législatif précis pourrait faciliter un développement favorable en créant une sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une protection juridique pour les investisseurs et utilisateurs. Pour ne donner que quelques exemples, un tel cadre pourrait imposer des obligations de transparence ou mettre en place un système de certification selon lequel certaines conditions spécifiques doivent être remplies afin de s’installer au Luxembourg.

L'adoption d’une législation devrait en outre s'accompagner d'une campagne d’information afin que la population puisse être éclairée sur l'intérêt de ces innovations dans leur vie quotidienne ainsi que sur son utilisation.

L'établissement d'une telle législation s'inscrirait dans l'approche innovative adoptée par le Luxembourg et affirmerait ses efforts de diversification économique. Etant donné que le gouvernement maltais vient d'adopter une législation dans le domaine de la DLT et des cryptocurrencies, ce qui a déjà attiré de nombreuses entreprises, le Luxembourg a intérêt à agir dans les meilleurs délais.