Petitionnär/in: Anela Osmanovic

Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires

Zil vun der Petitioun

- Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des ... méi - Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des impôts, CCSS, Zukunftskeess, Administrations Communales, Crèches, …) - Une politique qui va augmenter le pouvoir d’achat des familles  ... manner

Motivatioun vun der Petitioun

Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres ... méi Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres par le fait que les parents sont obligés de consacrer leurs jours fériés pour faire les trajets entre les différentes administrations. De plus, il faut refaire ces démarches chaque année, selon les différents cas il faut refaire ces démarches tous les trois mois.  ... manner