Petitionnär/in: SILVIA VIDAL MUNOZ

Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois

Zil vun der Petitioun

Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.  ... méi Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. 1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation) 2)dans le droit du code pénal. 3)dans le droit administratif. ... manner

Motivatioun vun der Petitioun

En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.