Ëffentlech n°1137

Petitionnär/in: Carlos Matias Dos Reis

Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus

Zil vun der Petitioun

Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.

Motivatioun vun der Petitioun

Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus. Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en ... méi

ofgelaf  31.01.2019
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