Petitions

With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.

Proposition d'introduction d'un congé pour raisons familiales dans le cadre de la phase d'adaptation en crèche ou maison relais

Ordinary petition

3732

Submission date 30/06/2025

PURPOSE : Madame, Monsieur, Je me permets de soumettre à votre attention une proposition concernant la mise en place d'un congé spécifique pour raisons familiales, destiné à accompagner la phase d'adaptation des enfants en crèche ou en maison relais. Actuellement, cette phase d'adaptation est imposée aux parents, qui sont informés par la structure d'accueil des dates de début et de fin de l'adaptation. Celle-ci est souvent étalée sur une à deux semaines, avec des horaires progressifs. Cependant, en tant que maman et salariée dans le secteur privé, je souhaite souligner les difficultés rencontrées. Les jours de congé légal sont déjà limités, et devoir en consacrer plusieurs à cette phase réduit considérablement le temps disponible pour de réelles périodes de repos ou de moments en famille. Dans mon cas personnel - et c'est aussi celui de nombreux parents - je me vois contrainte de solliciter un membre de ma famille, souvent non salarié, pour accompagner cette phase d'adaptation à ma place. Cela me semble regrettable, car il est essentiel, à mon sens, que l'enfant soit accompagné dans ce moment crucial par un parent de référence. Le bon déroulement de cette période conditionne l'aisance et la confiance de l'enfant dans son nouvel environnement. Une adaptation mal vécue a souvent des conséquences sur la manière dont l'enfant accepte la séparation quotidienne par la suite. C'est pourquoi je propose d'envisager la création d'un congé spécifique d'adaptation pour jeunes enfants, d'une durée limitée, qui permettrait aux parents d'être présents sans devoir utiliser leur quota de congés annuels. Ce dispositif pourrait être encadré de manière stricte : sur présentation du certificat de la crèche ou maison relais, pour un nombre défini de jours, et uniquement lors de l'entrée ou d'un changement de structure d'accueil de l'enfant. Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à cette proposition. Je reste à disposition pour en discuter davantage et espère sincèrement que cette question pourra faire l'objet d'une réflexion bienveillante au bénéfice des familles. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

In process

Simplification et modernisation de la procédure d'importation des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État membre de l'UE

Ordinary petition

3730

Submission date 28/06/2025

PURPOSE : Je souhaite attirer l'attention de la Chambre des Députés sur une pratique administrative qui me semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne. Actuellement, lorsqu'un résident luxembourgeois importe un véhicule d'occasion depuis un autre État membre de l'UE, il est contraint de présenter physiquement le véhicule auprès des douanes pour obtenir la vignette 705, étape indispensable avant l'immatriculation nationale. Cette obligation persiste même lorsque toutes les preuves de conformité technique, de propriété légitime, et d'acquittement ou d'exemption de TVA sont fournies. Or, la législation européenne harmonise déjà les normes techniques et environnementales des véhicules, et la fiscalité (notamment la TVA sur les véhicules d'occasion) est régie par des directives claires qui garantissent la non-double imposition au sein du marché unique. De plus, d'autres biens circulent librement d'un État membre à l'autre sans qu'une telle procédure ne soit imposée, rendant ce contrôle spécifique aux véhicules disproportionné et bureaucratique. Je demande donc que la Chambre examine la possibilité : • de supprimer l'obligation de présentation physique du véhicule aux douanes dans le cadre d'importations intra-UE de véhicules d'occasion, lorsque tous les documents requis peuvent être fournis numériquement, • et de mettre en place un système dématérialisé, plus simple et en phase avec les pratiques d'autres États membres, pour réduire les charges administratives pesant sur les citoyens. Cette réforme permettrait non seulement de respecter pleinement l'esprit du marché unique européen, mais également d'alléger et de moderniser une procédure qui, aujourd'hui, semble inutilement contraignante.

In process

Petition in Support of the Legal Authorization of Voluntary Weekend Work for Full-Time Employees in Luxembourg

Public petition

3727

Submission date 09/04/2025

PURPOSE : To request the amendment of current labor laws in Luxembourg to allow full-time employees (working 40 hours per week) the legal right to engage in voluntary, compensated work during weekends.

Signature collection

31

Days remaining

Registered signatures

17 / 5 500

Erweiderung vum Art170 bis am Code de la route

Ordinary petition

3726

Submission date 24/06/2025

PURPOSE : A menger Petitioun geet et do drëm den Artikel 170bis betreff vun den Kommunikatiouns Helmer ze korrigeieren, Der «Art. 170bis. sieht folgende Verbote vor Il est interdit à tout conducteur d'utiliser un casque homologué obligatoire où l'équipement de communication n'est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant.» Bei den Helmer EC22-05 ass dat kee problem, ab den neien Helmer EC22-06 gëtt awer lo just hei zu Lëtzebuerg gesot et dierf ee keng Kommunikatiouns Systemer méi un den Helm dru maachen wann den Helm net mat deem System getest gouf a mat deem System Homologéiert ass, wann een dat mëcht verléiert den Helm seng Homologatioun an et Riskéiert een héisch Geldstrofen an Punkte Verloscht um Führerschäin Ech froen also just datt Reglement vum Kommunicatiounssysteam bei den Helmer EC22-06 an all de weider Entwécklungen den Regelen vum Helm EC22-05 gläich gesat gin an een do dierf en Kommunikatiounssysteam dru maachen. Et geet also just drëm dierfen selwer ze Wielen wei ee System vun wéinegem Hiersteller ee wëll Notzen an dann och dierfen un den Helm ze maachen ouni datt den Helm doduerch seng Homologatioun verléiert

In process

Demande de mesures pour la réduction de la vitesse dans notre rue : cité im Thaelchen Junglinster 6145

Ordinary petition

3725

Submission date 23/06/2025

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition ordinaire vise uniquement la Commune de Junglinster et a trait à l’indépendance communale. Partant, la présente demande de pétition ordinaire est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une pétition ordinaire ne peut : « 8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». La présente demande de pétition ordinaire sera donc transmise au Bourgmestre de la Commune de Junglinster.

Inadmissible