All petitions - Petitions
Petitions
With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.
Proposition d'introduction d'un congé pour raisons familiales dans le cadre de la phase d'adaptation en crèche ou maison relais
Ordinary petition
3732
Submission date 30/06/2025
PURPOSE :
In process
Simplification et modernisation de la procédure d'importation des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État membre de l'UE
Ordinary petition
3730
Submission date 28/06/2025
PURPOSE :
In process
Petition in Support of the Legal Authorization of Voluntary Weekend Work for Full-Time Employees in Luxembourg
Public petition
3727
Submission date 09/04/2025
PURPOSE :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
17 / 5 500
Erweiderung vum Art170 bis am Code de la route
Ordinary petition
3726
Submission date 24/06/2025
PURPOSE :
In process
Demande de mesures pour la réduction de la vitesse dans notre rue : cité im Thaelchen Junglinster 6145
Ordinary petition
3725
Submission date 23/06/2025
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition ordinaire vise uniquement la Commune de Junglinster et a trait à l’indépendance communale. Partant, la présente demande de pétition ordinaire est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une pétition ordinaire ne peut : « 8° poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». La présente demande de pétition ordinaire sera donc transmise au Bourgmestre de la Commune de Junglinster.
Inadmissible