Petitions

A petition is a request addressed to the Chamber of Deputies.
It exclusively reflects the opinion of its author.

With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.

Für eine hochwertige Schule: Revision des automatischen Aufstiegs und Einführung eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule

Public petition

3898

Submission date 08/12/2025

PURPOSE : Die Petition fordert: 1. Die Abschaffung des automatischen Aufstiegs bis zur 5ème sowie die Wiedereinführung der Möglichkeit des Sitzenbleibens auf Grundlage klarer, objektiver und pädagogisch sinnvoller Kriterien. 2. Das Lernen eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule, damit alle Kinder in Luxemburg die gleiche Basis-Alphabetisierung erhalten. Die Maßnahme ist notwendig, um Klarheit, Gleichberechtigung und sprachliche Stabilität zu sichern. 3. Eine strukturelle Entlastung des Bildungsministeriums, damit das Bildungsressort künftig nicht mehr mit zusätzlichen Ressorts verbunden ist und eine klare, langfristige Bildungsstrategie ermöglicht wird.

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For Real Accountability and Proper Governance of Property Managers in Luxembourg

Public petition

3897

Submission date 08/12/2025

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3748 – Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg, publiée le 18 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 12 novembre inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

Pétition : Reconnaître les gobelets destinés au prélèvement d'échantillons d'urine comme dispositifs médicaux et rendre obligatoire leur délivrance sécurisée en pharmacie au Luxembourg

Ordinary petition

3896

Submission date 07/12/2025

PURPOSE : Pétition : Reconnaître les gobelets destinés au prélèvement d'échantillons d'urine comme dispositifs médicaux et rendre obligatoire leur délivrance sécurisée en pharmacie au Luxembourg Madame, Monsieur, Membres de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, Je vous prie de bien vouloir examiner la possibilité d'introduire une réglementation exigeant que les gobelets destinés au prélèvement d'échantillons d'urine soient classés comme dispositifs médicaux, et non comme produits de consommation courante, ainsi que l'obligation de les délivrer de manière sécurisée dans les pharmacies. Actuellement, ces gobelets sont souvent considérés comme de simples produits de consommation, ce qui entraîne leur délivrance sans protections élémentaires telles qu'un opercule de sécurité ou un agent désinfectant. L'absence de ces mesures peut conduire à une contamination microbiologique, à des erreurs potentielles dans les résultats d'analyses et à des risques pour la santé des patients. Dans le contexte des examens médicaux et de la santé publique, ces pratiques sont insuffisantes. La reclassification des gobelets comme dispositifs médicaux garantirait l'obligation de les fournir dans un emballage fermé, hygiénique et protégé, incluant au minimum un film de sécurité et un produit désinfectant à usage unique. Une telle mesure permettrait également d'uniformiser les pratiques en pharmacie et d'améliorer la qualité ainsi que la fiabilité des échantillons recueillis. Je propose donc que la future réglementation prévoie : -la classification des gobelets de prélèvement d'urine en tant que dispositifs médicaux, - l'obligation de leur délivrance exclusivement sous emballage sécurisé et hygiénique, -l'inclusion de moyens essentiels garantissant la propreté lors du prélèvement de l'échantillon. Je suis convaincue qu'une telle mesure contribuera à renforcer les standards de protection de la santé au Luxembourg. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

In process

Pétition : Interdiction de l'attache permanente des chiens à l'extérieur au Luxembourg

Ordinary petition

3895

Submission date 07/12/2025

PURPOSE : Pétition : Interdiction de l'attache permanente des chiens à l'extérieur au Luxembourg Madame, Monsieur, Membres de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, Je vous prie de bien vouloir examiner la possibilité d'introduire une interdiction claire de l'attache permanente des chiens à l'extérieur. Bien que la législation actuelle sur le bien-être animal impose aux propriétaires de protéger leurs animaux contre la souffrance, l'absence d'une interdiction explicite de l'usage continu d'une chaîne ou d'une entrave à l'extérieur entraîne des situations de négligence difficiles à prévenir et à contrôler. Le fait de maintenir un chien attaché de manière permanente à l'extérieur limite ses comportements naturels, l'expose au stress, aux conditions météorologiques et à un manque de liberté de mouvement. Une telle pratique est contraire aux principes fondamentaux du bien-être animal et aux standards auxquels aspire le Luxembourg. Une disposition claire interdisant cette pratique apporterait une meilleure sécurité juridique pour les propriétaires et pour les autorités chargées des interventions. Je propose qu'une future réglementation interdise l'attache permanente des chiens à l'extérieur, en n'autorisant l'utilisation d'une laisse que de manière temporaire et sous la surveillance directe d'une personne. Il serait également utile de préciser l'obligation de garantir à chaque chien un abri adéquat ainsi qu'un espace suffisant pour se déplacer librement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

In process

Pétition concernant l'amélioration des conditions d'accessibilité et de confort dans les salles d'attente des établissements publics, en particulier dans les hôpitaux

Ordinary petition

3893

Submission date 03/12/2025

PURPOSE : Madame, Monsieur, Je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'améliorer les conditions d'accessibilité et de confort dans les salles d'attente des établissements publics, notamment dans les hôpitaux, où les temps d'attente sont souvent très longs. Dans de nombreux lieux, les chaises mises à disposition sont très basses, ce qui constitue une difficulté importante pour les personnes âgées, les personnes présentant divers types de handicap, en particulier de nature motrice ou orthopédique, ainsi que pour toutes les personnes ayant une mobilité réduite. À cela s'ajoute l'absence de barres d'appui ou d'éléments permettant de se soutenir, ce qui rend l'assise et le lever difficiles et parfois dangereux. De ce fait, certaines personnes, dont de nombreux seniors, sont contraintes de rester debout pendant une période prolongée, ce qui entraîne douleur, fatigue et risque de chute. Ces conditions vont à l'encontre des principes d'accessibilité, de sécurité et d'égalité qui devraient être garantis aux patients et à tous les usagers des espaces publics. En conséquence, je demande : L'installation de chaises d'une hauteur appropriée, permettant aux personnes âgées et aux personnes ayant des difficultés orthopédiques ou une mobilité réduite de s'asseoir et de se relever en toute sécurité. La mise à disposition de chaises équipées d'accoudoirs ou d'éléments de soutien facilitant l'assise et le lever. L'examen de la possibilité de donner la priorité aux personnes qui ne peuvent pas rester debout longtemps, notamment aux personnes âgées, aux femmes enceintes et aux personnes handicapées. Un contrôle régulier de l'aménagement des salles d'attente afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Je vous prie de considérer cette pétition comme la voix de nombreuses personnes confrontées quotidiennièment à ces difficultés, mais qui n'ont pas toujours la possibilité ou le courage de les signaler. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

In process

Pétition concernant la protection des données personnelles lors de l'enregistrement dans les établissements publics au Luxembourg

Ordinary petition

3892

Submission date 03/12/2025

PURPOSE : PÉTITION Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, je souhaite soumettre la présente pétition concernant la protection des données personnelles lors de l'enregistrement dans les établissements publics au Luxembourg. OBJET DE LA PÉTITION Dans de nombreux centres médicaux, avant tout les hôpitaux publics, administrations publiques et guichets d'accueil, les personnes sont invitées à déclarer leurs données personnelles à voix haute, notamment : nom et prénom, adresse! numéro de téléphone! numéro d'assurance, autres informations nécessaires à l'enregistrement. Ces situations se déroulent souvent en présence de nombreuses personnes, sans confidentialité, ce qui constitue une violation des principes de confidentialité, minimisation des données et limitation d'accès, exigés par le RGPD. MOTIVATION Selon le RGPD et les directives de la CNPD : Les données personnelles doivent être collectées d'une manière discrète et sécurisée. Les établissements publics doivent garantir que des tiers n'ont pas accès aux données des autres personnes!!! Les employés sont tenus de traiter uniquement les données strictement nécessaires, et de manière confidentielle. L'obligation de fournir ses données à voix haute dans un espace public expose les personnes à des risques d'accès non autorisé et constitue une pratique non conforme. DEMANDES Je sollicite respectueusement : La mise en place de procédures d'enregistrement confidentielles, telles que formulaires écrits, tablettes électroniques, guichets séparés ou communication discrète. L'aménagement physique des espaces d'accueil, incluant des séparations, des distances suffisantes et des protections pour garantir la confidentialité. La formation du personnel sur les obligations liées au RGPD et aux directives de la CNPD. La mise à disposition d'alternatives pour les personnes ne souhaitant pas communiquer leurs données oralement devant d'autres usagers. Une justification officielle sur la nécessité éventuelle de demander certaines données (ex. numéro de téléphone, adresse) de manière orale, alors que des moyens plus sécurisés existent. CONCLUSION Par la présente, je demande que des mesures soient adoptées afin d'assurer la conformité des procédures d'enregistrement avec les lois en vigueur au Luxembourg et de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les usagers.

In process

Pension financing reform through the establishment of a luxembourgish sovereign wealth fund

Public petition

3891

Submission date 02/12/2025

PURPOSE : Reform of the pension financing model in Luxembourg

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Organe de contrôle indépendant pour les syndics

Ordinary petition

3890

Submission date 02/12/2025

PURPOSE : Le but de cette pétition est d'instaurer un organe de contrôle indépendant (préférablement le ministère de logement) pour contrôler si les syndics de copropriété respectent leurs obligations. En cas de non respect de leur obligation (AG dans les délais, PV de l'AG, mauvaise gestion, non paiement de factures, etc.), l'organe de contrôle pourrait infliger une amende et dans les cas les plus graves, infliger des amendes lourdes allant jusqu'à 10.000EUR. Le but n'est pas de sanctionner les syndics, mais de proteger les citoyens de tout abus de pouvoir des syndics. Il faudrait egalement interdire qu'un syndic puisse avoir une influence sur toute décision de l'organe de contrôle. Actuellement, la chambre immobilière se compose de personnes qui sont gérants d'une agence immo ou de syndic.

In process

Mettre en place le paiement immédiat direct (PID) pour les IRM et les CT-scans

Public petition

3889

Submission date 02/12/2025

PURPOSE : Pétition pour payer les IRM et CT avec le système PID

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28 / 5 500

Keen Afréiere vum Traitement vum Fonctionnaire am service à temps partiel pour raisons de santé.

Public petition

3888

Submission date 28/11/2025

PURPOSE : Dës Petitioun freet datt all Fonctionnaire, deen aus gesondheetleche Grënn net Vollzäit ka schaffen (z.B. opgrond vun enger psychescher Erkrankung, Kriibs, ...), am Fall vun engem avancement en grade oder en échelon, den neien Traitement genee sou zegutt huet wéi e Fonctionnaire dee Vollzäit schafft.

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