Petitions

A petition is a request addressed to the Chamber of Deputies.
It exclusively reflects the opinion of its author.

With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.

Stop aux refus systématiques des animaux dans les locations.

Public petition

4129

Submission date 27/05/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 le et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

Protection des salaires négociés (classe moyenne) face à l'évolution du salaire social minimum au Luxembourg

Public petition

4127

Submission date 26/05/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4001 – Si le salaire minimum augmente, les autres salaires doivent aussi évoluer, publiée le 26 mars 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 9 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

interdire la mendier au sud de Luxembourg

Ordinary petition

4126

Submission date 26/05/2026

OBJECT : Comme au Luxembourg ville la mendicité est interdite alors ce serait préférable pour tous que ce soit par tout dans le territoire du Luxembourg. Car ce n'est pas dans les rues mais aussi dans les transports publics et grave encore dans les magasins. Les gens ne se sont plus à l'aise et en paix avec tous ses gents mendigots. Interdiction définitivement de mendier.

In process

Authorization of Responsible Bivouacking in Luxembourg

Public petition

4125

Submission date 25/05/2026

OBJECT : We call for the creation of a legal framework allowing responsible bivouacking in Luxembourg under strict conditions respecting nature and following the "Leave No Trace" principle. Bivouacking differs from traditional wild camping: it is a light, temporary and discreet overnight stay in nature, generally limited to one night, between sunset and sunrise, without permanent installations or long-term occupation of the area. This practice is mainly used by hikers, cyclists, trekkers and outdoor travelers wishing to spend a night in nature while respecting the environment. The aim of this petition is not to authorize permanent or uncontrolled wild camping, but to allow a reasonable, discreet and responsible use of natural areas. We specifically propose: * authorization limited to one night in the same location; * a strict obligation to leave no waste behind; * prohibition of open fires; * full respect for private property, wildlife and flora; * prohibition in sensitive natural or protected areas; * use of lightweight and discreet equipment only. Several European countries already apply similar regulations successfully, balancing environmental protection with responsible access to nature. This measure would help: * promote sustainable tourism; * encourage outdoor and nature-based activities; * strengthen environmental awareness; * support a responsible and regulated outdoor culture in Luxembourg.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

107 / 5 500

À l'attention de : Monsieur le Ministre des Affaires intérieures du Grand-Duché de Luxembourg, Police Grand-Ducale, Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

Ordinary petition

4124

Submission date 25/05/2026

OBJECT : Madame, Monsieur, Par la présente, j'exprime ma profonde préoccupation concernant le manque de transparence et l'absence de données détaillées relatives au racisme, à la discrimination ainsi qu'au possible profilage ethnique dans les actions de la police et des institutions judiciaires. Le rapport des Nations Unies - document du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) concernant le Luxembourg publié en 2022 - indique que le Luxembourg présente un manque important de données concernant le racisme et la discrimination. Le rapport souligne également que, dans le secteur de la police et de la justice, il n'existe pas de statistiques détaillées concernant les motifs de discrimination. En pratique, cela signifie que l'État : ne collecte pas de données complètes concernant le nombre de plaintes contre la police liées au racisme ou à la discrimination; n'analyse pas de manière systématique le phénomène du profilage ethnique; ne publie pas de données détaillées concernant l'origine ethnique des personnes contrôlées, arrêtées ou faisant l'objet d'interventions policières. Le rapport explique également que le Luxembourg a historiquement évité la collecte de données ethniques en raison des expériences liées à la Seconde Guerre mondiale et à l'occupation nazie. Je comprends la sensibilité historique de cette question; toutefois, l'absence de données transparentes empêche aujourd'hui une évaluation sérieuse de l'ampleur potentielle des problèmes de discrimination et rend plus difficile le renforcement de la confiance du public envers les institutions publiques. Il convient de souligner que l'origine ethnique n'est pas la même chose que la nationalité, la citoyenneté ou la race. Cette notion désigne une origine culturelle commune, une langue, des traditions et parfois une région du monde ou certaines expériences sociales communes. Par exemple, une personne peut posséder la nationalité luxembourgeoise tout en étant d'origine congolaise, portugaise, arabe ou asiatique. Le Centre pour l'égalité de traitement (CET) ne tient pas de statistiques publiques distinctes concernant spécifiquement la police. Cette institution recueille des signalements généraux de discrimination; analyse différentes formes de discrimination, notamment ethnique, religieuse et fondée sur le sexe; publie des rapports annuels; mais elle ne dispose pas des pouvoirs d'un organe d'enquête indépendant à l'égard de la police. Par conséquent, des plaintes individuelles concernant des comportements policiers peuvent exister, mais il n'existe pas de base de données publique et transparente indiquant notamment: combien de cas de racisme policier ont été constatés chaque année ; combien de plaintes ont été confirmées; quelles sanctions disciplinaires ont été prises contre les agents concernés. C'est précisément ce manque de transparence et de données systématiques qui a été critiqué par : l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). En conséquence, je demande : La mise en place de statistiques publiques et régulières concernant les plaintes liées au racisme et à la discrimination au sein de la police. Le suivi et l'analyse des cas de profilage ethnique. Une plus grande transparence concernant les actions policières et les procédures disciplinaires. Le renforcement des mécanismes indépendants de contrôle des activités policières. Une coopération accrue avec les organisations de défense des droits humains et les communautés minoritaires. Mon objectif n'est pas d'affaiblir la police ni de remettre en cause la sécurité publique. Au contraire, la transparence, la responsabilité et l'égalité devant la loi renforcent la confiance des citoyens envers les institutions de l'État et constituent le fondement d'une société démocratique. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

In process

Création d'un programme national "Luxembourg Creative Export" pour soutenir les artistes, auteurs et créateurs indépendants luxembourgeois et résidents

Public petition

4123

Submission date 22/05/2026

OBJECT : Le Luxembourg est aujourd'hui reconnu comme un centre financier, européen et international de premier plan. Pourtant, dans un monde où la culture, le cinéma, les séries, les livres, les jeux vidéo et les plateformes numériques influencent profondément l'image des nations, le potentiel créatif du Luxembourg reste encore sous-exploité. De nombreux auteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, créateurs numériques, développeurs de jeux, réalisateurs et créateurs de contenu vivant au Luxembourg peinent à obtenir une visibilité internationale, des soutiens adaptés ou un accompagnement structuré pour exporter leurs oeuvres à l'étranger. Cette pétition demande la création d'un programme national intitulé "Luxembourg Creative Export", destiné à soutenir les artistes et créateurs luxembourgeois et résidents indépendants. Nous demandons notamment : • La création d'un fonds national de soutien aux auteurs et créateurs indépendants ; • La mise en place de bourses et résidences d'écriture et de création ; • Un accompagnement pour la traduction, la publication et l'exportation des oeuvres luxembourgeoises à l'international ; • Une aide à la participation à des événements internationaux culturels et audiovisuels ; • Le développement d'un programme destiné à favoriser les adaptations audiovisuelles, cinématographiques et streaming d'oeuvres créées au Luxembourg ; • Le soutien à la nouvelle génération de créateurs numériques, artistiques et audiovisuels ; • La création d'une plateforme officielle mettant en avant les talents créatifs vivant au Luxembourg. Le Luxembourg possède les ressources, la diversité culturelle et l'ouverture internationale nécessaires pour devenir un véritable centre européen de création culturelle moderne. Investir dans les créateurs, c'est investir dans l'image, l'innovation, l'économie culturelle et le rayonnement international du Luxembourg.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

11 / 5 500

Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg

Public petition

4121

Submission date 20/05/2026

OBJECT : Autoriser et encadrer légalement l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg afin d'améliorer la sécurité routière, faciliter la collecte de preuves en cas d'accident et protéger les conducteurs contre les fraudes et les litiges.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

381 / 5 500

Pour une règlementation plus stricte des trottinettes électriques.

Public petition

4120

Submission date 20/05/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

Demande de rejet d'une licence communautaire syrienne

Public petition

4118

Submission date 20/05/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution et vise de manière spécifique une personne morale donnée. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, points 8° et 12°, du Règlement de la Chambre des Députés. L’immatriculation des associations sans but lucratif (a.s.b.l.) se fait au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) par le Luxembourg Business Registers (LBR) qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.

Inadmissible

2 Fahrradübergänge über die RN10 im Bereich Born und Moersdorf entfernen.

Ordinary petition

4117

Submission date 19/05/2026

OBJECT : Zwei bestehende Fahrradübergänge über die RN10 im Abschnitt zwischen Born und Moersdorf entfernen. Ich stelle fest, dass die derzeitige Situation mit den zwei Kreuzungen zwischen dem Fahrradweg und der RN10 in diesem Abschnitt zu unnötigen Konfliktpunkten zwischen Rad- und Autoverkehr führt und ein vermeidbares Sicherheitsrisiko darstellt. Ich bitte darum die RN10 möglichst auf das Niveau des heutigen Fahrradwegs zu verlegen. Dadurch könnten die folgenden Vorteile erreicht werden: • die vollständige Trennung von Fahrrad- und Autoverkehr an diesen Stellen • eine deutliche Erhöhung der Verkehrssicherheit • eine verbesserte Durchgängigkeit der Straße • eine zusätzlich erreichbare höhere Resilienz der RN10 gegenüber Hochwasserereignissen Ich begründe dies zusätzlich damit, dass die RN10 in diesem Abschnitt direkt am Flussufer auf niedrigem Geländeniveau verläuft und in der Vergangenheit bei Hochwasser wiederholt überflutet wurde und dadurch regelmäßig gesperrt werden musste. Eine Anpassung der Höhenlage der RN10 könnte dieses Risiko deutlich reduzieren, damit die Straße auch im Krisenfall befahrbar belassen.

In process