Petitions

A petition is a request addressed to the Chamber of Deputies.
It exclusively reflects the opinion of its author.

With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.

Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés

Public petition

4050

Submission date 09/04/2026

OBJECT : Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures

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26 / 5 500

Garantir des canettes de bière bien froides dans les stations-service grâce au principe FIFO (First In, First Out)

Public petition

4049

Submission date 08/04/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique vise à imposer une présentation particulière d’un type de marchandises à une catégorie de commerçants. Ce faisant, la revendication poursuivie entrave la liberté commerciale et ne saurait relever de la compétence du législateur dans un État démocratique respectueux des libertés fondamentales. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, pour défaut d’intérêt général et en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, en ce qu’elle poursuit « des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».

Inadmissible

Stop à la cherté de l'énergie : retour au gaz et pétrole russes

Public petition

4048

Submission date 06/04/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4011 – Limiter les prix des carburants et 4031 - Entlastung der Bürger bei steigenden Lebenshaltungskosten in Luxemburg, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3771 - Pour que le Luxembourg renoue le dialogue avec la Russie – pour la paix, la justice sociale, la protection de l’environnement et la stabilité économique, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten

Public petition

4047

Submission date 05/04/2026

OBJECT : Dës Petitioun fuerdert, datt Lëtzebuerg an Zäite vun enger internationaler Ueleg-, Energie- oder Versuergungskris d'Akzisen op Bensin an Diesel nëmme fir Residenten oder fir Gefierer mat lëtzebuergescher Immatrikulatioun reduzéiert. Persounen mat Wunnsëtz zu Lëtzebuerg a Gefierer mat lëtzebuergesche Placke sollen an esou Situatiounen e reduzéierte Präis bezuelen, deen duerch eng méi niddreg Besteierung erméiglecht gëtt. Auslännesch Gefierer an Tanktouristen sollen de normale Präis an déi normal Besteierung bäibehalen. D'Zil ass et, d'Residenten ze entlaaschten, ouni datt de Staat de Kraftstoffpräis direkt subventionéiert oder ëffentlech Gelder fir den Tanktourismus agesat ginn. D'Regierung soll d'Méiglechkeet kréien, temporär: d'Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten ze reduzéieren; den normale Steiersaz fir Net-Residenten an auslännesch Gefierer bäizebehalen; d'Kontroll iwwer d'Immatrikulatioun oder de Wunnsëtz virzegesinn; dës Moossnam automatesch a Kraaft trieden ze loossen, wann eng offiziell Energiekris deklaréiert gëtt oder wann de Präis vum Pëtrol eng festgeluechte Grenz iwwerschreit.

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133 / 5 500

Pour une fiscalité plus équitable pour tous au Luxembourg

Public petition

4046

Submission date 05/04/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4041 - Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3794 - Exonération fiscale jusqu'à 4.000 EUR brut par mois pour tous les salariés, publiée le 26 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 6 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

For fair rents and accessible housing in Luxembourg

Public petition

4045

Submission date 05/04/2026

OBJECT : We, the citizens of Luxembourg, call for the implementation of legal measures that guarantee fair and affordable rents. These measures should allow all families, young adults, and low-income individuals to live in decent housing, while protecting private landlords and social housing providers. To achieve this goal, we propose: - Capping rents, based on apartment size, condition, and location, to limit excessive increases and ensure affordable housing. - Clear and transparent rental contracts, securing the rights and obligations of tenants and landlords. - Development of innovative solutions such as Mietkauf (rent-to-own), allowing tenants to gradually become homeowners while ensuring landlords receive stable and secure income. - Tax incentives or subsidies for landlords who maintain fair rents or adopt rent-to-own solutions.

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660 / 5 500

Sofortige Abschaffung der CO₂-Steuer, verpflichtende Preissenkungen und Entlastung der Arbeitseinkommen

Public petition

4044

Submission date 05/04/2026

OBJECT : Diese Petition fordert die vollständige Abschaffung der CO₂-Steuer in allen Bereichen - insbesondere auf Kraftstoffe, Energieträger und Produkte. Parallel dazu fordern wir eine gesetzliche Verpflichtung für den Handel zur Weitergabe der Ersparnisse sowie die Beendigung der CO₂-bedingten Belastung von Arbeitnehmern. Anstatt die Steuer durch bürokratische Gutschriften (wie den CI-CO₂) lediglich abzufedern, fordern wir eine dauerhafte Senkung der Steuerlast auf Löhne und Gehälter.

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48 / 5 500

L'etat des centres pour personnes dépendantes, sotués dans le centre-ville.

Ordinary petition

4042

Submission date 04/04/2026

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition ordinaire a pour objet une demande relevant de l’autonomie communale. En effet, la Ville de Luxembourg est responsable de l'entretien des sites visés par la pétition. Elle est partant irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit que les pétitions publiques ne peuvent pas « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Conformément à l’article 165ter, paragraphe 7, du Règlement de la Chambre des Députés, il est décidé de transmettre la présente demande de pétition publique à la Ville de Luxembourg.

Inadmissible

Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg

Public petition

4041

Submission date 03/04/2026

OBJECT : La présente pétition vise à demander une réduction de la charge fiscale pesant sur les salariés célibataires au Luxembourg, notamment par la mise en place de mesures fiscales adaptées, afin de garantir une fiscalité plus équitable.

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234 / 5 500

Pour un affichage clair et visible de la présence d'alcool dans les aliments

Public petition

4040

Submission date 03/04/2026

OBJECT : Au Luxembourg, il existe un réel problème avec l'alcool, qui n'est pas pris assez au sérieux. De nombreuses personnes ont arrêté de boire de l'alcool, d'autres ne souhaitent tout simplement pas en consommer, pour des raisons personnelles, de santé ou autres. Pourtant, elles se retrouvent encore trop souvent à consommer de l'alcool sans le savoir, parce que sa présence n'est pas clairement mentionnée dans les aliments. Par exemple, lorsque l'on achète une galette des rois chez le boulanger, il n'est généralement pas indiqué qu'elle contient de l'alcool. Dans les supermarchés, on peut acheter un tiramisu sur lequel il est écrit « sauce café », et ce n'est qu'après l'avoir mangé que l'on découvre, en lisant la liste des ingrédients, qu'il contient de l'alcool. Sur les marchés de Noël également, certains plats comme la fondue au fromage contiennent de l'alcool, sans que cela soit clairement ou visiblement affiché. Il est indispensable que la présence d'alcool dans les aliments soit signalée de manière très visible et explicite, que ce soit dans les boulangeries, les supermarchés, les marchés ou les restaurants. Imaginez une personne qui a arrêté de boire de l'alcool. Elle mange une galette des rois en pensant qu'elle n'en contient pas, et se retrouve malgré elle à en consommer. Cela peut raviver le goût de l'alcool et mettre en danger son parcours et ses efforts. Cette pétition a pour but de demander plus de transparence, de respect et de responsabilité.

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