Petitions

GROUND OF INADMISSIBILITY : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Et huet sech erausgestallt datt innerhalb vu kuerzer Zäit, eng Rei Ufroe fir eng ëffentlech Petitioun mat der selwechter Fuerderung, agereecht goufen. Den Artikel 165ter, Paragraf 3, Alinea 1, vum Chambersreglement, gesäit vir datt d’Petitiounskommissioun Petitiounsufroen an der chronologescher Reiefolleg vum Depot, traitéiert. Deemno, gëtt just déi éischt ëffentlech Petitioun ugeholl déi all Krittären respektéiert. Nofollgend Petitiounen déi änlech sinn, gi rejetéiert op Basis vum Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 14°, vum Chambersreglement, dee virgesäit, datt eng Ufro fir eng ëffentlech Petitioun, déi inhaltlech enger anerer ëffentlecher Petitioun änelt, déi an de leschten zwielef Méint publizéiert gouf oder där hir Ënnerschrëftsperiod an de leschten zwielef Méint ofgelaf ass, net recevabel ass.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Et huet sech erausgestallt datt innerhalb vu kuerzer Zäit, eng Rei Ufroe fir eng ëffentlech Petitioun mat der selwechter Fuerderung, agereecht goufen. Den Artikel 165ter, Paragraf 3, Alinea 1, vum Chambersreglement, gesäit vir datt d’Petitiounskommissioun Petitiounsufroen an der chronologescher Reiefolleg vum Depot, traitéiert. Deemno, gëtt just déi éischt ëffentlech Petitioun ugeholl déi all Krittären respektéiert. Nofollgend Petitiounen déi änlech sinn, gi rejetéiert op Basis vum Artikel 165ter, Paragraf 3, Punkt 14°, vum Chambersreglement, dee virgesäit, datt eng Ufro fir eng ëffentlech Petitioun, déi inhaltlech enger anerer ëffentlecher Petitioun änelt, déi an de leschten zwielef Méint publizéiert gouf oder där hir Ënnerschrëftsperiod an de leschten zwielef Méint ofgelaf ass, net recevabel ass.

GROUND OF INADMISSIBILITY : Plusieurs demandes de pétition publique poursuivant la même revendication ont été déposées dans un court laps de temps. L’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, prévoit que la « Commission des Pétitions instruit par ordre chronologique de dépôt les demandes de pétition publique en les soumettant à des conditions de recevabilité cumulatives ». Dès lors, seule la première demande de pétition publique remplissant l’ensemble des conditions de recevabilité, est admise et ouverte à signatures. Les demandes de pétition similaires subséquentes sont rejetées conformément à l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3815 – Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.