Petitions

OBJECT : That the Chamber of Deputies adopt a resolution recognising Zionism as a form of racism and racial discrimination, with reference to resolution 3379 (XXX) of the United Nations General Assembly of 10 November 1975.

OBJECT : La présente pétition a pour but d'interdire la présence d'animaux de compagnie (notamment les chiens) lors des grands rassemblements publics à forte affluence au Luxembourg (fêtes foraines, marchés de Noël, kermesses d'envergure), hors chiens d'assistance. Cette mesure vise à préserver le bien-être animal face au stress sonore et à la foule, tout en garantissant la sécurité physique des animaux et des visiteurs.

OBJECT : Salus populi suprema lex esto La protection de la santé publique doit constituer la considération suprême du législateur. Nous, soussignés, demandons à la Chambre des députés d'adopter une législation étendant l'interdiction de fumer et de vapoter à l'ensemble des lieux accessibles au public, à l'intérieur comme à l'extérieur. Cette demande repose sur un principe fondamental d'intérêt général : la protection de la santé publique doit prévaloir lorsque l'exercice d'une liberté individuelle expose des tiers à des risques ou nuisances évitables. La consommation de tabac et l'usage de cigarettes électroniques ne relèvent plus exclusivement de la sphère privée lorsqu'ils affectent l'environnement partagé. Il appartient donc au législateur de garantir à chacun le droit de fréquenter les espaces publics sans exposition involontaire à la fumée ou aux aérosols. L'exposition passive à la fumée de tabac constitue un risque sanitaire reconnu. Quant au vapotage, les connaissances scientifiques continuent d'évoluer, mais il est établi que ses émissions peuvent contenir notamment de la nicotine, des particules fines et diverses substances chimiques. Une approche de précaution se justifie dès lors pour la protection du public. La protection des mineurs revêt une importance particulière. La visibilité du tabagisme et du vapotage dans les espaces publics contribue à leur banalisation et à leur acceptabilité sociale auprès des jeunes. L'intérêt supérieur de l'enfant justifie que les lieux qu'il fréquente soient protégés de ces pratiques. Les cigarettes électroniques jetables soulèvent également des préoccupations environnementales en raison de leur contenu en plastique, composants électroniques, batteries au lithium et résidus de liquides. Leur abandon dans l'espace public contribue à la pollution et à la production de déchets. Afin d'assurer la cohérence de la législation, l'interdiction devrait s'appliquer à l'ensemble des produits produisant de la fumée, de la vapeur ou des aérosols inhalables, notamment les cigarettes, cigares, pipes, produits du tabac chauffé, cigarettes électroniques et dispositifs de vapotage jetables ou rechargeables. Nous demandons que cette interdiction s'applique notamment : aux transports publics, gares, stations, quais et arrêts ; aux rues piétonnes, places publiques et zones de forte fréquentation ; aux parcs, jardins, aires de jeux et installations sportives ; aux terrasses des cafés, bars et restaurants ; aux établissements scolaires et structures d'accueil des enfants ; aux manifestations publiques, marchés, festivals et événements sportifs ; aux abords des bâtiments recevant du public ; à tout autre lieu accessible au public défini par la loi. Nous demandons également : des définitions légales claires ; des sanctions proportionnées ; des mécanismes de contrôle adaptés ; des campagnes d'information ; un renforcement de l'aide au sevrage tabagique et nicotinique ; une évaluation périodique de l'efficacité de la législation. Nous demandons à la Chambre des députés : d'interdire le tabagisme et le vapotage dans tous les lieux accessibles au public ; d'étendre les restrictions existantes aux terrasses, espaces de transport, parcs, aires de jeux, rues piétonnes et événements publics ; d'inclure l'ensemble des produits du tabac et dispositifs de vapotage ; de protéger les tiers contre toute exposition involontaire à la fumée ou aux aérosols ; de renforcer la protection des mineurs ; d'adopter des mesures visant à réduire les déchets issus des dispositifs jetables ; d'assurer une application claire, cohérente et proportionnée de la loi. La question soumise au législateur est simple : les usagers des espaces accessibles au public doivent-ils subir les conséquences du choix d'autrui de fumer ou de vapoter ? Nous estimons que la réponse doit être négative. La protection de la santé publique, la protection des mineurs et la préservation de l'environnement constituent des objectifs fondamentaux d'intérêt général.

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide clear, specific and objective justifications for every mandatory language requirement included in a job advertisement. The legislation should establish the following obligations: Job-related justification: Each mandatory language requirement must be justified by specific professional duties, such as communication with clients, colleagues, public authorities or other stakeholders. Proportional proficiency levels: Employers must justify not only the language required but also the requested proficiency level, using the Common European Framework of Reference for Languages (CEFR). Distinction between essential and desirable skills: Languages that are useful but not essential for performing the job must be identified as desirable rather than mandatory. Transparent job advertisements: Justifications must be included directly in job descriptions, allowing applicants to understand why the specified language skills are necessary. Prevention of arbitrary requirements: Language requirements must be proportionate to the actual responsibilities of the position and must not create unjustified barriers to employment. Oversight and enforcement: Competent authorities must be empowered to examine potentially unjustified language requirements and impose proportionate sanctions for non-compliance.

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide specific, written and factual reasons for rejecting job applicants. The legislation should establish the following obligations: Specific feedback: Identify the professional skills, qualifications, experience or assessment results decisive in the rejection. Generic explanations must not be considered sufficient. Clear justification: Distinguish between candidates who fail to meet essential requirements and qualified candidates rejected in favour of another applicant, specifying the decisive selection criteria. Documented selection criteria: Establish selection criteria before evaluating candidates and document recruitment decisions. Record retention: Retain recruitment assessments and decisions for a legally defined period, in compliance with data protection legislation. Independent review: Allow candidates to request an independent examination where reasonable grounds exist to suspect discrimination, favouritism or other irregularities. Enforcement: Establish reasonable deadlines for providing feedback, effective oversight mechanisms and proportionate sanctions for non-compliance. The required level of detail should reflect the stage reached in the recruitment process.

OBJECT : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.

OBJECT : The petitioners ask the Government and the Chamber of Deputies to introduce a moratorium, meaning a temporary ban, on the sale, promotion and use in places open to the public in Luxembourg of consumer smart glasses fitted with a camera or AI-based visual analysis. The moratorium would stay in place until a legal framework is adopted that effectively protects people who are filmed, recorded or analysed without their knowledge. Assistive technology used by blind, partially sighted or disabled people, and specialist professional equipment used for a defined purpose, would be excluded from the moratorium, including their use. The petitioners also ask the Government to press, at European Union level, for common rules that protect people from these devices.

OBJECT : We ask the Chamber of Deputies to reject the increase of the holding period from six to twelve months (article 99bis of the income tax law) announced with the 2027 budget, and to keep the current six-month rule.

OBJECT : We call on the Government and the Chamber of Deputies to strengthen the legal framework governing the management of condominium properties in Luxembourg in order to ensure greater transparency, responsiveness and oversight for co-owners. The requested reform should, in particular, provide for reasonable and binding deadlines for responding to requests and handling matters by property managers, better monitoring of damage and insurance claims, easier access to condominium documents, greater transparency regarding contracts and service providers, as well as stronger competition between companies providing services on behalf of condominium associations. Co-owners should also have more effective means of monitoring the management of their condominium association, together with appropriate mechanisms in cases of repeated or unjustified failures to fulfil management obligations. The objective is to establish clear rules ensuring more transparent, efficient, traceable and responsible management of condominium properties in Luxembourg.