All petitions - Petitions
With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.
Ufro fir temporär Suspendéierung oder Zoumaache vun der russescher Ambassade zu Lëtzebuerg
Ordinary petition
3862
Submission date 30/10/2025
PURPOSE :
In process
Objet : Introduction d'une obligation légale de vérification du casier judiciaire pour toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le Grand-Duché de Luxembourg
Ordinary petition
3859
Submission date 29/10/2025
PURPOSE :
In process
Digital Zertifizéierung vun der Carte d'identité iwwer MyGuichet.lu mat Face ID
Public petition
3856
Submission date 24/10/2025
PURPOSE :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
7 / 5 500
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg
Public petition
3854
Submission date 24/10/2025
PURPOSE :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
95 / 5 500
Promotion of the Control and Elimination of Invasive Species in Luxembourg
Public petition
3853
Submission date 22/10/2025
PURPOSE :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
16 / 5 500
Projet de loi n° 8627 - CRD VI - Observation technique sur l'exigence de dotation de capital des succursales de pays tiers
Ordinary petition
3852
Submission date 21/10/2025
PURPOSE :
In process
Pour autoriser, sous conditions strictes, le port de sprays au poivre pour l'autodéfense au Luxembourg.
Public petition
3851
Submission date 21/10/2025
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3358 – La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence, publiée le 22 novembre 2024 et ouverte à signature jusqu’au 2 janvier 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Inadmissible
Faire cesser la série de vols dans les véhicules stationnés au plateau Altmünster (Clausen, Luxembourg) en sécurisant la rue
Ordinary petition
3850
Submission date 20/10/2025
GROUND OF INADMISSIBILITY : L’objet de la présente demande de pétition ordinaire relève de l’autonomie communale, de sorte que celle-ci est irrecevable en l’application de l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés renvoyant à l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, qui dispose que les pétitions ne peuvent « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Partant, il a été décidé de transmettre la demande de pétition ordinaire à la Ville de Luxembourg.
Inadmissible
Interdiction de mise à mort des homards ou autres crustacés par ébouillantage.
Public petition
3849
Submission date 20/10/2025
PURPOSE :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
52 / 5 500
Fahrlizenzentziehung für frauen und ältere
Public petition
3848
Submission date 20/10/2025
GROUND OF INADMISSIBILITY : Das Thema des vorliegenden Antrags auf eine öffentliche Petition verstößt gegen die Grundsätze der Nichtdiskriminierung. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine öffentliche Petition aufgrund des Artikels 165ter, Absatz 3, Punkt 9°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, der vorsieht, dass eine öffentliche Petition nicht: « 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine » darf.
Inadmissible