Petitions

A petition is a request addressed to the Chamber of Deputies.
It exclusively reflects the opinion of its author.

With the exception of petitions newly submitted and awaiting a decision on admissibility by the Petitions Committee.

Ufro fir temporär Suspendéierung oder Zoumaache vun der russescher Ambassade zu Lëtzebuerg

Ordinary petition

3862

Submission date 30/10/2025

PURPOSE : Här Präsident Mat dëser Petitioun wëll ech d'Chamber drop opmierksam maachen, datt d'Handlunge vun der Russescher Federatioun zanter dem Februar 2022 e massiven Broch vum internationale Recht duerstellen. De russesche Staat féiert en Ugrëffskrich géint d'Ukrain, deen vun den Vereenten Natiounen, dem Europäesche Geriichtshaff a villen aneren internationalen Organisatiounen als Verletzung vum Vëlkerrecht ugesi gëtt. Zousätzlech sinn Krichsverbriechen, Folter, systematesch Deportatioun vu Kanner an d'Zerstéierung vun der ukrainescher Kultur dokumentéiert. Duerch dës Handlungen entfernt sech Russland ëmmer méi wäit vun den Idealer, déi d'Grondlag fir e normalt, respektvollt a friddlecht Miteenaner an enger ziviliséierter Welt bilden. Dës Entwécklung stellt net nëmmen eng Gefor fir d'Ukrain duer, mee och fir d'Stabilitéit, d'Sécherheet an d'Wäerter, déi d'Europäesch Unioun an d'international Communautéit droen. Am Liicht vun dësen Entwécklungen a mam Respekt virun de lëtzebuergeschen a gemeinschaftlechen europäesche Wäerter, bieden ech d'Chamber: d'Präsenz an d'Aktivitéite vun der russescher Ambassade zu Lëtzebuerg ze iwwerpréiwen; d'Méiglechkeet ze erwägen, dës Ambassade temporär zouzemaachen oder hir diplomatesch Missioun ze suspendéieren, bis Russland de Krich géint d'Ukrain stoppt an international Recht an Entscheedunge respektéiert; e kloert Zeechen ze setzen, datt Lëtzebuerg Gewalt, Annexioun a systematesch Verstéiss géint Mënscherechter net akzeptéiert. Dës Ufro ass net géint d'russesch Bevëlkerung geriicht, mä géint déi aktuell staatlech Politik, déi d'Grondlage vum internationale Fridden a vum Rechtssystem ënnergrueft. Mat Respekt, Reiter Romain

In process

Objet : Introduction d'une obligation légale de vérification du casier judiciaire pour toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le Grand-Duché de Luxembourg

Ordinary petition

3859

Submission date 29/10/2025

PURPOSE : Objet : Introduction d'une obligation légale de vérification du casier judiciaire pour toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le Grand-Duché de Luxembourg Mesdames et Messieurs, Dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes dans le Grand-Duché de Luxembourg, je soumets la pétition suivante : Constat Actuellement, il n'existe pas au Luxembourg d'obligation légale systématique de demander un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs pour toutes les personnes ayant un contact régulier et direct avec des mineurs, quel que soit leur rôle ou fonction. Dans la pratique, on se base souvent uniquement sur le principe d'honorabilité, une évaluation subjective de la fiabilité et de la réputation des individus. Référence au droit de l'Union européenne Conformément à la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels sur les enfants, les États membres doivent mettre en place des mesures permettant aux employeurs de vérifier les antécédents judiciaires des personnes en contact direct et régulier avec des enfants et des mineurs. Demande Je demande : 1. L'introduction immédiate d'une obligation légale! pour toutes les personnes, employées ou bénévoles, ayant un contact régulier et direct avec des mineurs, d'obtenir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent. 2. La mise en conformité de la législation luxembourgeoise avec les exigences de la Directive 2011/93/UE. 3. La suppression de la seule dépendance au principe d'honorabilité et l'instauration de procédures de vérification objectives et contraignantes afin de garantir la protection effective des droits des mineurs. Je vous prie de bien vouloir examiner ma pétition et d'engager les mesures législatives nécessaires. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska

In process

Digital Zertifizéierung vun der Carte d'identité iwwer MyGuichet.lu mat Face ID

Public petition

3856

Submission date 24/10/2025

PURPOSE : Dës Petitioun fuerdert d'Chamber op e Service op MyGuichet.lu anzeféieren, deen et erlaabt, seng elektronesch Carte d'identité online offiziell als konform zertifizéiert ze kréien. Duerch Gesichtserkennung (Face ID) kéinte Bierger hir Identitéit op Distanz bestätegen - esou wéi et scho bei Neobanken fir d'KYC-Verifikatioun (« Know your customer ») benotzt gëtt. Dësen Déngscht géif d'Administratioun vereinfachen, d'Sécherheet stäerken an d'Digitaliséierung vum Land fërderen.

Signature collection

35

Days remaining

Registered signatures

7 / 5 500

Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg

Public petition

3854

Submission date 24/10/2025

PURPOSE : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg

Signature collection

35

Days remaining

Registered signatures

95 / 5 500

Promotion of the Control and Elimination of Invasive Species in Luxembourg

Public petition

3853

Submission date 22/10/2025

PURPOSE : This petition calls upon the Parliament to take active measures against the spread of invasive species such as the raccoon, Nile goose, and Asian hornet, in order to protect the country's biodiversity, agriculture, and public wellbeing.

Signature collection

35

Days remaining

Registered signatures

16 / 5 500

Projet de loi n° 8627 - CRD VI - Observation technique sur l'exigence de dotation de capital des succursales de pays tiers

Ordinary petition

3852

Submission date 21/10/2025

PURPOSE : Madame, Monsieur, Je me permets, à titre personnel, d'attirer votre attention sur une incohérence interne entre le texte et les commentaires du projet de loi n° 8627, relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/2019 (CRD VI), concernant la dotation en capital des succursales d'établissements de pays tiers. Le texte de l'article 32-8 définit cette dotation comme une exigence d'actifs : liquidités, titres de créance ou autres instruments immédiatement disponibles ; proportionnelle au passif de la succursale. Cette approche correspond fidèlement à l'article 48 sexies de la CRD VI, qui prévoit également une obligation à l'actif. En revanche, le commentaire accompagnant l'article précise que « le montant des actifs apportés en capital et déposés dans un compte séquestre doit être reflété au passif par un montant de fonds propres équivalent ». Cette formulation introduit une double exigence qui ne figure ni dans la directive ni dans le texte du projet de loi. Cette divergence crée une ambiguïté d'interprétation : selon le commentaire, la dotation en capital pourrait être comprise comme une exigence double, à la fois à l'actif (actifs séquestrés) et au passif (fonds propres), alors que le texte législatif et la directive qu'il transpose se limitent à une exigence d'actifs disponibles. Si l'intention du législateur est bien de maintenir une exigence purement à l'actif, il pourrait être utile de clarifier le commentaire afin d'éviter toute confusion lors de la mise en oeuvre prudentielle par la CSSF. À l'inverse, si une exigence miroir au passif est effectivement souhaitée, il conviendrait de l'indiquer explicitement dans le texte. Ma pétition ne vise aucunement à préconiser une option ou l'autre, simplement demander à clarifier dans le texte si l'exigence de dotation se situe uniquement à l'actif, ou bien à la fois à l'actif et au passif. Je vous remercie par avance de l'attention portée à cette observation et reste à disposition pour tout complément d'information. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Paul Letzelter Résident au Luxembourg, professionnel du secteur bancaire (conseil en risque bancaire)

In process

Pour autoriser, sous conditions strictes, le port de sprays au poivre pour l'autodéfense au Luxembourg.

Public petition

3851

Submission date 21/10/2025

GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3358 – La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence, publiée le 22 novembre 2024 et ouverte à signature jusqu’au 2 janvier 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.

Inadmissible

Faire cesser la série de vols dans les véhicules stationnés au plateau Altmünster (Clausen, Luxembourg) en sécurisant la rue

Ordinary petition

3850

Submission date 20/10/2025

GROUND OF INADMISSIBILITY : L’objet de la présente demande de pétition ordinaire relève de l’autonomie communale, de sorte que celle-ci est irrecevable en l’application de l’article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés renvoyant à l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, qui dispose que les pétitions ne peuvent « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Partant, il a été décidé de transmettre la demande de pétition ordinaire à la Ville de Luxembourg.

Inadmissible

Interdiction de mise à mort des homards ou autres crustacés par ébouillantage.

Public petition

3849

Submission date 20/10/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à faire avancer les droits des animaux au Luxembourg et également à niveau européen. Elle vise à faire évoluer les consciences à l'égard de tous les êtres sensibles et à mettre en place une politique qui protège mieux les animaux et qui réduit l'exploitation des animaux par l'Homme.

Signature collection

35

Days remaining

Registered signatures

52 / 5 500

Fahrlizenzentziehung für frauen und ältere

Public petition

3848

Submission date 20/10/2025

GROUND OF INADMISSIBILITY : Das Thema des vorliegenden Antrags auf eine öffentliche Petition verstößt gegen die Grundsätze der Nichtdiskriminierung. Daher ist der vorliegende Antrag auf eine öffentliche Petition aufgrund des Artikels 165ter, Absatz 3, Punkt 9°, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, der vorsieht, dass eine öffentliche Petition nicht: « 9° poursuivre des revendications contraires aux droits de l’Homme, contraires au principe de non-discrimination ou incitant à la haine » darf.

Inadmissible