PURPOSE : Le congé parental constitue l'un des piliers de la politique familiale luxembourgeoise. Il a pour objectif de permettre aux parents de consacrer du temps à l'éducation et au bien-être de leur enfant pendant les premières années de sa vie. En vertu des articles L.234-43 à L.234-46 du Code du travail, chaque parent dispose d'un congé parental individuel et non transférable pour chaque enfant. Ce principe, fondé sur l'égalité entre les parents, vise à encourager un partage équilibré des responsabilités familiales. Cependant, dans la réalité du monde du travail, cette règle absolue ne tient pas toujours compte des contraintes auxquelles de nombreuses familles luxembourgeoises sont confrontées. Il n'est pas rare qu'un des parents, pour des raisons professionnelles, administratives ou liées à son statut (fonctionnaire, agent de la force publique, professionnel de santé, employé en horaires postés, etc.), soit matériellement empêché de bénéficier de son congé parental dans les délais légaux. Dans de tels cas, le droit est perdu, alors que l'autre parent aurait pu le prendre à sa place - dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La présente pétition vise à adapter ce dispositif aux réalités sociales et professionnelles actuelles, en introduisant dans le Code du travail la possibilité d'un transfert volontaire du congé parental d'un parent à l'autre, sous conditions strictes et contrôlées. Il ne s'agit pas de créer un nouveau droit, mais de rendre l'exercice d'un droit existant plus flexible, équitable et adapté à la diversité des situations familiales. Le transfert serait volontaire, formalisé par écrit et soumis à un double contrôle administratif : d'une part, par la Caisse pour l'Avenir des Enfants (CAE), qui vérifierait les conditions légales d'éligibilité, et d'autre part, par l'employeur, qui garantirait la faisabilité organisationnelle dans le respect des nécessités de service. L'article L.234-43 (1) du Code du travail stipule : « Chaque parent a droit à un congé parental individuel et non transférable pour chaque enfant. » Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2016 (Mémorial A n°224) fixe les modalités d'application de ce congé, sans prévoir aucune dérogation ou possibilité de transfert volontaire. Cette rigidité, bien que cohérente sur le plan juridique, conduit à des situations injustes où des familles perdent une partie de leurs droits faute de possibilité d'adaptation. Afin d'y remédier, la réforme proposée consisterait à insérer un nouvel alinéa à l'article L.234-43 du Code du travail, rédigé comme suit : « Par dérogation au caractère non transférable du congé parental, un parent peut, par déclaration écrite et motivée, renoncer volontairement à son droit au profit de l'autre parent de l'enfant, sous réserve de l'accord conjoint de la Caisse pour l'Avenir des Enfants (CAE) et de l'employeur, et dans le respect des conditions et délais d'éligibilité prévus par la loi. Le congé transféré peut, après autorisation, être pris immédiatement à la suite du congé parental du premier parent afin d'assurer la continuité de la présence parentale auprès de l'enfant. » La mise en oeuvre de ce transfert respecterait les mêmes conditions que le système actuel : 1. Renonciation écrite et expresse du parent cédant ; 2. Transfert limité à l'autre parent de l'enfant, sans cession à un tiers ; 3. Durée totale inchangée du congé parental par enfant ; 4. Validation conjointe par la CAE et l'employeur ; 5. Respect des délais, préavis et critères d'éligibilité existants ; 6. Prise du congé transféré immédiatement après le premier congé parental, sans interruption, afin d'assurer la continuité de la garde, la stabilité de l'enfant et la cohérence administrative sur accord CAE et Employeur Une telle adaptation n'engendrerait aucun coût supplémentaire pour l'État, mais permettrait de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle reconnaîtrait les contraintes des métiers à horaires rigides, la réalité des services publics, et valoriserait la capacité des parents à organiser leur vie selon leurs besoins. Elle renforcerait également la stabilité familiale et émotionnelle des jeunes enfants. Sur le plan juridique, cette réforme s'appuie sur les principes généraux du droit administratif luxembourgeois, notamment la proportionnalité, l'équité et la bonne administration, ainsi que sur le droit à la conciliation entre vie familiale et professionnelle garanti par la Charte sociale européenne. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantissent le droit au respect de la vie familiale et à une protection équilibrée entre obligations parentales et activité professionnelle. Ces normes, que le Luxembourg s'est engagé à respecter, encouragent les États à adopter une approche humaine, juste et proportionnée des politiques familiales. Conformément à ces principes, la CAE pourrait, en collaboration avec le Ministère de la Famille et celui du Travail, établir un formulaire officiel de renonciation volontaire signé par le parent cédant son droit et joint à la demande du parent bénéficiaire. Ce document, validé par la CAE et l'employeur, assurerait un équilibre entre souplesse familiale et bonne gestion administrative. Cette réforme s'inscrirait pleinement dans les valeurs de la Constitution luxembourgeoise, qui consacre l'État de droit fondé sur la justice, la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux. Elle offrirait une réponse moderne et pragmatique aux besoins des familles luxembourgeoises, en évitant la perte de droits, en renforçant la liberté de choix des parents et en soutenant le bien-être de l'enfant. Elle permettrait enfin à chaque famille d'utiliser le congé parental selon ses besoins réels, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en respectant le cadre légal, administratif et économique du Grand-Duché de Luxembourg.

PURPOSE : Soins à domicile : Avoir le droit de se garer partout pendant 30 minutes gratuitement, avec un disque de stationnement, durant tous les soins à domicile (infirmiers libéraux ou réseaux d'aides et de soins). Au delà de 30min, le soignant est redevable comme tout citoyen du paiement durant toute la durée de son stationnement.

PURPOSE : Améliorer la visibilité et la sécurité des conducteurs sur les tronçons d'autoroutes sans éclairage public, grâce à l'installation de dispositifs réfléchissants au sol.

PURPOSE : Dës Petitioun wëll erreechen datt d'Lëtzebuergesch Sprooch net nëmmen als Kommunikatiounssprooch, mee och als vollwäertegt Fach mat strukturéierter Schreif- a Grammatikkompetenz an allen Schoulen an Lycéeën am Land enseignéiert gëtt.

PURPOSE : PETITION zur Einführung von Ratenzahlungen und zum Schutz der Wohnungseigentümer vor finanzieller Überbelastung sowie zur Vermeidung finanzieller Gewalt in der Eigentümergemeinschaft Sehr geehrte Damen und Herren, hiermit wende ich mich mit der Bitte an Sie, Maßnahmen zu ergreifen, um die Wohnungseigentümer vor übermäßigen finanziellen Belastungen zu schützen und die Möglichkeit von Ratenzahlungen für Kosten im Zusammenhang mit Renovierungen, Instandhaltungsarbeiten oder anderen gemeinschaftlichen Ausgaben in unserer Eigentümergemeinschaft einzuführen. Nach meinem derzeitigen Kenntnisstand besteht kein System, das eine Zahlung in Raten erlaubt, obwohl die Höhe der finanziellen Verpflichtungen in den letzten Jahren erheblich gestiegen ist. Die Forderung nach vollständiger Vorauszahlung, häufig noch VOR BEGINN DER ARBEITEN, stellt für viele Eigentümer eine unverhältnismäßige und überfordernde Belastung dar. Es ist bekannt, dass eine Eigentümergemeinschaft nach dem MEHRHEITPRINZIP funktioniert. In der Praxis bedeutet dies jedoch, dass einzelne Familien oder Eigentümer von der Mehrheit ÜBERSTIMMT werden können, oftmals von Personen mit HÖHEREM EINKOMMEN ODER NEHREREN WOHNUNGEN. Wenn finanzielle Entscheidungen der Mehrheit unverhältnismäßig, wirtschaftlich unbegründet oder überfordernd sind und gleichzeitig: eine sofortige Zahlung des Gesamtbetrags verlangt wird, keine vollständige Kostenaufstellung oder Kostenvoranschläge offengelegt werden, die finanziellen Möglichkeiten einzelner Eigentümer nicht berücksichtigt werden, und die Eintreibung der Zahlungen (z. B. durch den Gerichtsvollzieher) übermäßig oder schikanös erscheint, so kann dies als Machtmissbrauch der Mehrheit bezeichnet werden-und im gesellschaftlichen sowie ethischen Sinne auch als EINE FORM DER FINAZIELLEN GEWALT (finanzielle Gewalt / ökonomische Gewalt). Was ist finanzielle Gewalt? Finanzielle Gewalt bedeutet, wirtschaftliche oder finanzielle Mechanismen so zu nutzen, dass einer Person oder Gruppe die Möglichkeit genommen wird, selbstständig über ihre Mittel zu verfügen, was ihre wirtschaftliche Sicherheit einschränkt oder sie zu Handlungen zwingt, die ihren eigenen Interessen widersprechen. Im Zusammenhang mit Eigentümergemeinschaften kann dies bedeuten, dass bestimmte Eigentümer gezwungen werden, überhöhte Kosten zu tragen, ohne Einfluss auf die Entscheidung zu haben oder die Möglichkeit, diese abzulehnen. Solche Praktiken können letztlich zu Verschuldung, Verlust von Wohnungen und in größerem gesellschaftlichem Maßstab zu Wohnungslosigkeit führen-einem Problem, das in den letzten Jahren deutlich zugenommen hat. Daher sollte das System der Immobilienverwaltung auf sozialer Verantwortung, Fairness und finanzieller Solidarität beruhen. Aus diesen Gründen stelle ich folgenden Antrag: 1. Einführung einer Möglichkeit zur Ratenzahlung für größere gemeinschaftliche Ausgaben (z. B. Renovierungen oder Investitionen), die an die finanzielle Situation der Eigentümer angepasst ist, BESONDERS VOR DER BEGINN DEN ARBEITEN. 2. Aussetzung der Forderung nach vollständiger Vorauszahlung, insbesondere wenn keine vollständige Kostendokumentation oder Abrechnung vorliegt. 3. Einführung klarer Regeln, um Machtmissbrauch der Mehrheit zu verhindern und Eigentümer vor übermäßiger Verschuldung zu schützen. 4. Prüfung der Einrichtung eines unabhängigen finanziellen Mediators oder eines internen Ausschusses, der strittige finanzielle Fragen innerhalb der Gemeinschaft klärt. Ich bin überzeugt, dass nur ein System, das auf Transparenz, Solidarität und gegenseitigem Verständnis beruht, das langfristige und gerechte Zusammenleben in der Eigentümergemeinschaft sichern kann. Mit freundlichen Grüßen Edyta Potalska

PURPOSE : Nous demandons instamment à ce que des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite dans le nord du Luxembourg. Actuellement, les obstacles à la mobilité rencontrés par les personnes en fauteuil roulant, en scooter, ou ayant d'autres besoins spécifiques sont nombreux et inacceptables. Les faits Dans de nombreuses stations de trains et dans les bus du nord du Luxembourg, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est insuffisante. Accès aux trains : Beaucoup de gares ne sont pas équipées de rampes ou d'ascenseurs, ce qui empêche l'accès facile aux trains pour ceux qui utilisent un fauteuil roulant ou un scooter. Cela constitue une exclusion systématique pour des milliers de personnes. Accessibilité des bus : Les bus ne permettent actuellement pas aux personnes en scooter fournis par la SMA (Caisse de Dépendance) de monter à bord, malgré la nécessité de ces moyens de transport pour de nombreuses personnes. Infrastructures insuffisantes : Les aménagements dans les transports publics restent rares, et ceux existants sont souvent mal adaptés, ce qui rend les déplacements quotidiens difficiles voire impossibles pour de nombreuses personnes. Notre demande Nous demandons que les autorités prennent immédiatement les mesures suivantes : Accessibilité des trains : L'installation de rampes et d'ascenseurs dans toutes les gares du nord du Luxembourg, pour garantir l'accès facile et indépendant aux trains pour les personnes à mobilité réduite. Autorisation des scooters dans les bus : Permettre aux personnes en scooter, fournies par la SMA et autres dispositifs de mobilité, de prendre les bus, avec des aménagements adaptés pour garantir leur sécurité et leur confort. Amélioration de l'infrastructure : Aménager toutes les stations, gares et arrêts de bus pour les rendre accessibles à tous, en particulier dans le nord du pays, où la situation est particulièrement problématique.

PURPOSE : But : Rentrer en conformité avec le droit européen concernent le financement du terrorisme, les sanctions courantes contre la Russie, éviter l'entrée du capital eau Luxembourg en provenance des pays commettant des crimes contre l'humanité. [ https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf ] Vus la continuation de la guerre déclenchée par la Russie (continuatrice juridique de l'URSS, et donc héritière du traité cité) contre l'Ukraine, et afin que le Luxembourg puisse accomplir ses obligations dérivant de son statut d'état membre fondateur de l'Union Européenne et membre signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, il incombe donc au Grand-Duché de dénoncer le traité signé 9 février 1989 à Moscou avec le gouvernement soviétique. Le but sera de permettre à l'état de Luxembourg le gel des actifs financiers de provenance russe des acteurs économiques enregistrés au Grand-Duché dont les bénéficiaires ultimes (directs ou indirects) sont des russes, biélorusses, tchétchène ou baltes (nationalité secondaire), sauf si les membres de ce groupe cible prouvent ne pas avoir des relations économiques avec l'état russe, ne pas être en possession des habilitations de sécurité issues par le FSB, ne pas provenir des familles des fonctionnaires responsables pour des atrocités en Ukraine ou pour des déportations en Sibérie de populations occupées après 17 septembre 1939. Avec les montants saisis, le Luxembourg pourra participer à la reconstruction de l'Ukraine, et des autres territoires endommagés par la Russie. En bannir les groupes des « investisseurs » décrit, le Luxembourg pourra respecter ses obligations de membre de l'OTAN en assurant la sécurité collective européenne et réduira le risque de fuite (ou collecte) des données sensibles depuis l'Europe vers la Russie. En espérant pouvoir découpler le Grand-Duché d'un pays belligérant par la dénonciation dudit Accord, Veuillez agréer mes salutations distinguées, Adrian