All petitions - Petitions
Stop aux refus systématiques des animaux dans les locations.
Public petition
4129
Submission date 27/05/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3583 – Faciliter l'accès au logement pour les locataires ayant un animal de compagnie non catégorisé., publiée le 10 octobre 2025 le et ouverte à signatures jusqu’au 20 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Inadmissible
Protection des salaires négociés (classe moyenne) face à l'évolution du salaire social minimum au Luxembourg
Public petition
4127
Submission date 26/05/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4001 – Si le salaire minimum augmente, les autres salaires doivent aussi évoluer, publiée le 26 mars 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 9 mai 2026 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Inadmissible
interdire la mendier au sud de Luxembourg
Ordinary petition
4126
Submission date 26/05/2026
OBJECT :
In process
Authorization of Responsible Bivouacking in Luxembourg
Public petition
4125
Submission date 25/05/2026
OBJECT :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
107 / 5 500
À l'attention de : Monsieur le Ministre des Affaires intérieures du Grand-Duché de Luxembourg, Police Grand-Ducale, Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg
Ordinary petition
4124
Submission date 25/05/2026
OBJECT :
In process
Création d'un programme national "Luxembourg Creative Export" pour soutenir les artistes, auteurs et créateurs indépendants luxembourgeois et résidents
Public petition
4123
Submission date 22/05/2026
OBJECT :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
11 / 5 500
Rendre légal l'usage des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg
Public petition
4121
Submission date 20/05/2026
OBJECT :
Signature collection
Days remaining
Registered signatures
381 / 5 500
Pour une règlementation plus stricte des trottinettes électriques.
Public petition
4120
Submission date 20/05/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3854 – Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg, publiée le 13 novembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 24 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Inadmissible
Demande de rejet d'une licence communautaire syrienne
Public petition
4118
Submission date 20/05/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique poursuit des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution et vise de manière spécifique une personne morale donnée. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en application de l’article 165ter, paragraphe 3, points 8° et 12°, du Règlement de la Chambre des Députés. L’immatriculation des associations sans but lucratif (a.s.b.l.) se fait au niveau du Registre de commerce et des sociétés (RCS) par le Luxembourg Business Registers (LBR) qui est sous la tutelle du ministère de la Justice.
Inadmissible
2 Fahrradübergänge über die RN10 im Bereich Born und Moersdorf entfernen.
Ordinary petition
4117
Submission date 19/05/2026
OBJECT :
In process