All petitions - Petitions
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Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Public petition
4050
Submission date 09/04/2026
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26 / 5 500
Garantir des canettes de bière bien froides dans les stations-service grâce au principe FIFO (First In, First Out)
Public petition
4049
Submission date 08/04/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique vise à imposer une présentation particulière d’un type de marchandises à une catégorie de commerçants. Ce faisant, la revendication poursuivie entrave la liberté commerciale et ne saurait relever de la compétence du législateur dans un État démocratique respectueux des libertés fondamentales. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, alinéa 1er, du Règlement de la Chambre des Députés, pour défaut d’intérêt général et en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du même texte, en ce qu’elle poursuit « des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ».
Inadmissible
Stop à la cherté de l'énergie : retour au gaz et pétrole russes
Public petition
4048
Submission date 06/04/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 4011 – Limiter les prix des carburants et 4031 - Entlastung der Bürger bei steigenden Lebenshaltungskosten in Luxemburg, toutes deux publiées le 16 avril 2026 et ouvertes à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3771 - Pour que le Luxembourg renoue le dialogue avec la Russie – pour la paix, la justice sociale, la protection de l’environnement et la stabilité économique, publiée le 23 octobre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Inadmissible
Reduzéiert Akzisen op Bensin an Diesel fir Residenten a Krisenzäiten
Public petition
4047
Submission date 05/04/2026
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133 / 5 500
Pour une fiscalité plus équitable pour tous au Luxembourg
Public petition
4046
Submission date 05/04/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 4041 - Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg, publiée le 16 avril 2026 et ouverte à signatures jusqu’au 27 mai 2026 inclus, ainsi qu’à la pétition publique 3794 - Exonération fiscale jusqu'à 4.000 EUR brut par mois pour tous les salariés, publiée le 26 septembre 2025 et ouverte à signatures jusqu’au 6 novembre 2025 inclus. Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 165ter, paragraphe 3, point 14°, du Règlement de la Chambre des Députés, qui prévoit qu’une demande de pétition publique similaire, quant à son fond, à une autre pétition publique qui a été publiée ou dont le délai de signature est arrivé à échéance au cours des douze derniers mois, est irrecevable.
Inadmissible
For fair rents and accessible housing in Luxembourg
Public petition
4045
Submission date 05/04/2026
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660 / 5 500
Sofortige Abschaffung der CO₂-Steuer, verpflichtende Preissenkungen und Entlastung der Arbeitseinkommen
Public petition
4044
Submission date 05/04/2026
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48 / 5 500
L'etat des centres pour personnes dépendantes, sotués dans le centre-ville.
Ordinary petition
4042
Submission date 04/04/2026
GROUND OF INADMISSIBILITY : La présente demande de pétition ordinaire a pour objet une demande relevant de l’autonomie communale. En effet, la Ville de Luxembourg est responsable de l'entretien des sites visés par la pétition. Elle est partant irrecevable en vertu de l’article 165ter, paragraphe 3, point 8°, du Règlement de la Chambre des Députés qui prévoit que les pétitions publiques ne peuvent pas « poursuivre des revendications ne rentrant pas dans les attributions de la Chambre des Députés conformément à l’article 62 de la Constitution ». Conformément à l’article 165ter, paragraphe 7, du Règlement de la Chambre des Députés, il est décidé de transmettre la présente demande de pétition publique à la Ville de Luxembourg.
Inadmissible
Moins d'impôts pour les salariés célibataires au Luxembourg
Public petition
4041
Submission date 03/04/2026
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234 / 5 500
Pour un affichage clair et visible de la présence d'alcool dans les aliments
Public petition
4040
Submission date 03/04/2026
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26 / 5 500