Petitions

OBJECT : To amend Article 12 of the Constitution as follows: 'The right to life and human dignity are inviolable'

OBJECT : Le but de cette petition est de remettre en place l'ancien designe des vehicule de la police luxembourgeoise, car elles sont ridiculizée en publique un nom commun utilizé par des jeunes sont par example "mëllesch kescht" ce qui veux dire "brique de lait" ou "boite de lait"

OBJECT : PÉTITION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET L'ÉTAT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS Je souhaite attirer votre attention sur l'état de certains anciens bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels se trouvent notamment des cabinets médicaux, des bureaux comptables et fiscaux, des sociétés administratives, d'investissement, immobilières, des holdings et des SARL. Dans l'un de ces bâtiments, à la sortie, après l'ouverture de la première porte, se trouve immédiatement une marche, alors que d'autres escaliers se trouvent derrière une seconde porte. Lorsqu'une personne ouvre la première porte, elle s'attend naturellement à trouver un sol au même niveau. Cette marche était auparavant signalée par une bande noire, mais celle-ci est aujourd'hui fortement détériorée et il n'en reste pratiquement que des traces. Une telle situation peut entraîner une chute grave, notamment pour une personne âgée. Dans d'autres bâtiments anciens, on peut également constater des problèmes concernant les ascenseurs, notamment des mouvements importants pendant leur fonctionnement et un espace très limité. Je souhaite donc savoir qui est chargé de contrôler l'état technique et la sécurité de ces bâtiments, des escaliers, des accès et des ascenseurs, et à qui il convient de signaler ce type de situation. Comment est-il possible que des cabinets médicaux et d'autres activités accessibles au public fonctionnent dans des bâtiments présentant de tels problèmes de sécurité ? Existe-t-il des contrôles réguliers et qui en est responsable? Je souhaite également attirer l'attention sur l'état extérieur de certains immeubles: façades négligées, saleté, volets fermés et dégradés, interphones endommagés, câbles apparents et plaques indiquant différentes sociétés, holdings ou SARL. Certains bâtiments donnent même l'impression d'être inhabités alors qu'ils accueillent des professionnels et du public. Je ne souhaite pas mettre en cause individuellement les entreprises ou les professionnels qui occupent ces locaux, mais comprendre qui est responsable de la sécurité et de l'entretien des parties communes de ces immeubles. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer quelles autorités ou quels organismes sont chargés de ces contrôles et quelles mesures peuvent être prises lorsqu'un danger est constaté. REVENDICATIONS Je demande la vérification immédiate de l'état technique de tous les bâtiments concernés, en accordant une attention particulière aux parties communes accessibles aux personnes utilisant les services qui y sont installés. Je demande notamment : le contrôle des escaliers, des marches et des entrées, ainsi que la vérification de toutes les différences de niveau; la vérification que les marches, obstacles et différences de niveau sont suffisamment visibles et correctement signalés; le contrôle de la signalisation et des dispositifs de sécurité; le contrôle des ascenseurs, de leur état technique, de leur stabilité et de leur sécurité; la vérification de l'état des entrées, portes, interphones et installations électriques visibles, notamment lorsque des câbles sont apparente; l'identification claire des personnes ou des organismes responsables de l'entretien et de la sécurité des parties communes des bâtiments; lorsque des dangers sont constatés, la prise de mesures immédiates et leur mise en oeuvre dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout accident. Une attention particulière doit être accordée aux bâtiments situés en plein centre-ville, dans lesquels sont installés des cabinets médicaux ainsi que d'autres activités accueillant quotidiennement des patients, des clients et de nombreuses personnes. Nous considérons que, dans de tels bâtiments, la sécurité des personnes doit être une priorité absolue et qu'il ne faut pas attendre qu'un accident grave se produise pour intervenir. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Edyta Potalska

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

OBJECT : To formally request the Chamber of Deputies and the Ministry of Higher Education and Research to promote and fund the creation of Bachelor's degree programs taught entirely in English at the University of Luxembourg. This offering should cover strategic academic fields, specifically including a Bachelor in Educational Sciences to train future teachers for the international public school system locally.

OBJECT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.