Reformer ou supprimer la Limitation à 78 semaines d'indemnité pécuniaire de maladie sur une période de référence de 104 semaines

Ordinary petition n°3973

Petitioner: Kim Jacob

La limitation actuelle à 78 semaines (546 jours) d'indemnité pécuniaire de maladie sur une période de référence de 104 semaines (2 ans) ne correspond plus aux réalités médicales et sociales actuelles au Luxembourg. Les progrès médicaux permettent de traiter efficacement des pathologies graves et chroniques (cancers, maladies auto-immunes, troubles psychiques sévères, Long-COVID, etc.), mais ces traitements et phases de récupération s'étendent souvent sur plusieurs années : cycles répétés de thérapies, rechutes, rééducations prolongées et fatigue chronique invalidante. La règle rigide de 78 semaines ignore ces parcours individuels et coupe brutalement les revenus alors que la personne n'est ni guérie ni stabilisée. Cette coupure entraîne des conséquences graves : • fin automatique du contrat de travail (art. L.125-2 Code du travail) • basculement fréquent en invalidité ou chômage • perte importante de revenus et risque de précarité accrue • stress psychologique supplémentaire en pleine phase de traitement (la CNS envoie seulement une « simulation théorique » du dépassement sans solution concrète) En 2024, 540 assurés ont épuisé leurs droits - un chiffre en hausse qui illustre l'obsolescence de cette limite. Elle discrimine indirectement les malades de longue durée, les personnes âgées, les femmes et les personnes en situation de handicap. Cette réglementation contrevient aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (version consolidée, JO C 202 du 7.6.2016) : • Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
 « 1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
 2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
 3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. »
→ Une limitation aussi stricte et automatique prive les malades de longue durée d'une protection effective en cas de maladie prolongée, favorise l'exclusion sociale et la pauvreté, et ne respecte pas pleinement l'obligation d'assurer une existence digne. • Article 35 - Protection de la santé
 « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de l'Union. »
→ En coupant les revenus sans évaluation individuelle ni prolongation pour les pathologies graves, la règle entrave indirectement l'accès continu aux soins et à la stabilité nécessaire pour une guérison ou une stabilisation optimale. • Article 1 - Dignité humaine
« La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »
→ La perte brutale de revenus et d'emploi en pleine maladie grave porte atteinte à la dignité des personnes concernées. Buts poursuivis par la pétition Cette pétition vise à rendre le régime d'indemnité maladie plus juste, humain et conforme aux obligations européennes, en obtenant : 1. La suppression ou suspension de la limite de 78 semaines pour les maladies graves et chroniques (cancers, pathologies invalidantes, etc.). 2. L'allongement de la période de référence 3. La mise en place de prolongations exceptionnelles ou d'évaluations individuelles au cas par cas. 4. La protection effective contre la précarité financière et la fin automatique du contrat en cas d'incapacité prolongée. 5. La réduction des passages précoces en invalidité, en favorisant la réhabilitation et la reprise du travail quand possible. Une telle réforme renforcerait la solidarité, respecterait les droits fondamentaux européens et rendrait le système luxembourgeois plus durable et digne pour tous les malades de longue dur