Pétition relative à l'octroi d'une dispense du Sproochentest pour l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par les résidents établis depuis plus de douze (12) ans

Ordinary petition n°3977

Petitioner: Ricardo Da Conceição Pereira

Madame, Monsieur, Par la présente pétition, je sollicite respectueusement l'attention de la Chambre des Députés sur la nécessité d'envisager une adaptation de la loi modifiée du 8 mars 2017 relative à la nationalité luxembourgeoise. 1. Cadre légal actuel Conformément à l'article 6 de la loi précitée, l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation est notamment subordonnée à la réussite d'un examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise. Cette disposition, bien qu'ayant pour objectif louable de favoriser l'intégration linguistique, constitue dans la pratique un obstacle majeur pour un certain nombre de résidents établis depuis longtemps au Luxembourg. 2. Situation des résidents de longue durée Je réside légalement et de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg. Au cours de cette période : • j'ai contribué durablement à la vie économique du pays par mon travail et le paiement régulier de mes cotisations sociales et fiscales ; • j'ai participé activement à la vie sociale, associative et communautaire ; • j'ai élevé mes enfants sur le territoire luxembourgeois ; • j'ai respecté les lois, les institutions et les valeurs fondamentales du Grand-Duché de Luxembourg. Pour les résidents de longue durée comme moi, l'absence d'une maîtrise suffisante de la langue luxembourgeoise - souvent liée à l'âge, à l'état de santé ou à des difficultés d'apprentissage - ne saurait, à elle seule, être considérée comme une absence d'intégration effective. 3. Demande de réforme À ce titre, je sollicite respectueusement que le Gouvernement introduise, par voie législative ou réglementaire, une dispense de l'exigence de réussite au test linguistique (Sproochentest) pour l'accès à la nationalité luxembourgeoise pour les personnes résidant légalement et de manière continue depuis plus de douze (12) années au Luxembourg. À défaut d'une telle dispense générale, je demande, à titre subsidiaire, que l'accès à la nationalité puisse être accordé aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes : • être titulaire du certificat « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ; • avoir validé au minimum le niveau A2 de la langue luxembourgeoise ; • être en possession d'une attestation de séjour permanent /justifier d'un ancrage durable au Grand-Duché de Luxembourg, notamment par l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la résidence principale ; • justifier d'un casier judiciaire vierge ; • exercer ou avoir exercé une activité professionnelle stable au Luxembourg, sans interruption significative, sur une durée d'au moins douze (12) années ; • avoir des enfants nés sur le territoire luxembourgeois ; • contribuer régulièrement aux impôts et au régime de sécurité sociale luxembourgeois ; • participer activement à la vie locale, notamment par l'engagement associatif, les stages d'insertion ou toute autre forme de participation civique reconnue. 4. Justification Une telle mesure serait conforme aux objectifs de la loi de 2017, qui vise à renforcer la cohésion sociale et à reconnaître l'attachement des résidents au Luxembourg. Elle permettrait également de valoriser l'apport considérable des résidents de longue durée à la prospérité et au développement du pays. 5. Conclusion Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir engager une réflexion et des initiatives législatives en vue d'adapter le régime actuel, afin de permettre aux résidents de longue durée d'accéder plus équitablement à la nationalité luxembourgeoise. Dans l'attente de votre bienveillante considération, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération. Da Conceição Pereira Ricardo