Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution - Petitions
Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution
Public petition n°3776
Petitioner: Kelly Edmée Justine Meris
Purpose of the petition
Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.
Reason for the petition
La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Constitution pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
2 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
21/08/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2025
The public petition n°3776 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3776 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3776, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21/08/2025
The petition public n°3776 is submitted the 21-08-2025
Title of the petition: Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution Aim of the petition: Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée. Motivation of the general interest of the petition: La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Charte pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
