Procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves - Petitions
Procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves
Public petition n°3759
Petitioner: Alexandra Aurélie Léonie Talbot
Purpose of the petition
Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.
Reason for the petition
Cas récent de Timo qui ne peut pas bénéficier de l'aide de la CNS car sa maladie est très rare et donc il n'a pas accès au remboursement partiel ou complet du seul traitement qui pourrait l'aider. Avoir une commission qui peut porter décision sur le remboursement dans ce genre de cas ne peut être que bénéfique pour la population.
Signature collection period closed
Registered signatures are undergoing a validity check.
Registered signatures
153 / 5 500
Key information
Verifying signatures
Submission date
31/07/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
30/10/2025
The period for signing the public petition n°. 3759 is closed on 30-10-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
18/09/2025
The public petition n°3759 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3759 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3759, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
31/07/2025
The petition public n°3759 is submitted the 31-07-2025
Title of the petition: CNS - Reconnaissance maladies graves Aim of the petition: Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures. Motivation of the general interest of the petition: Cas récent de Timo qui ne peut pas bénéficier de l'aide de la CNS car sa maladie est très rare et donc il n'a pas accès au remboursement partiel ou complet du seul traitement qui pourrait l'aider. Avoir une commission qui peut porter décision sur le remboursement dans ce genre de cas ne peut être que bénéfique pour la population.
