Einfache n°998

Petitionär/in: Mélanie Pellissard

Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers

Ziel der Petition

Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 ... mehr

Beweggründe für die Petition

L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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08.07.2019

Beendigungsbescheid

03.07.2019

Die einfache Petition Nr. 998 wurde am 03-07-2019 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: sans réaction suite à la prise de position gouvernementale

03.05.2019

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

07.03.2019

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 998 liegt vor, am 07-03-2019

Minister:

11.01.2019

Eine Stellungnahme wurde am 11-01-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 998 angefragt

Minister:

Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire
24.10.2018

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 998, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 24-10-2018