Öffentliche n°946

Petitionär/in: Volodymyr Andrianov

Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays. Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus). Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.

nicht zulässig

Petition teilen

Verlauf dieser Petition

Icon process
22.03.2018

Die öffentliche Petition Nr. 946 wurde am 22-03-2018 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Quant à la forme

23.01.2018

Die öffentliche Petition Nr. 946 wurde am 23-01-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.

Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).

Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.