Petitionär/in: Arnaud Royer
Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Ziel der Petition
Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à ... mehr
Beweggründe für die Petition
Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 939 wurde am 03-10-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre
Weiterleitung an den Autor der Petition
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 939 liegt vor, am 15-06-2018
Minister: Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
Eine Stellungnahme wurde am 16-05-2018 betreffend die einfache Petition Nr. 939 angefragt
Minister: Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire