Petitionär/in: Diana Tóth
Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
Ziel der Petition
Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes: 1. garder son nom de famille ou 2. prendre le nom de famille du ... mehr
Beweggründe für die Petition
Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 936 wurde am 20-09-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre
Transmission au pétitionnaire de la prise de position gouvernmentale
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 936 liegt vor, am 01-06-2018
Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Eine Stellungnahme wurde am 19-04-2018 betreffend die einfache Petition Nr. 936 angefragt
Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale et information au pétitionnaire