Die einfache Petition Nr. 873 wurde am 12-07-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Etant donné que la prise de position à laquelle Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a décidé de ne plus rien ajouter a été envoyée le 8 février 2018 au pétitionnaire concerné, la Commission a décidé que l'instruction de la pétition 873, dont l’objet est vidé, est à considérer comme étant close.