Öffentliche n°802

Petitionär/in: Edouard Kayser

Pour la reconnaissance effective du vote blanc aux élections législatives

Ziel der Petition

Mettre en adéquation l'obligation de voter, voulue par le législateur, et le respect dû à chaque citoyen qui, ne serait-ce que du fait de l'obligation de voter, se rend aux urnes pour accomplir son devoir d'électeur. Le vote blanc constitue une expression légitime, une forme d'indécision ... mehr

Beweggründe für die Petition

D'une part beaucoup de concitoyens se plaignent de l'assimilation du vote blanc à un vote nul, ce qui est un grave manque de respect à l'égard de ceux qui y ont recours; d'autre part le nombre d'abstentionnistes augmente, malgré les sanctions pénales encourues (mais jamais appliquées); enfin, ... mehr

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Verlauf dieser Petition

Icon process
30.07.2017

Die öffentliche Petition Nr. 802 wurde am 30-07-2017 zurückgezogen

Begründung des Rückzugs: RETIREE PAR LE PETITIONNAIRE

17.07.2017

Demande de prise de position au pétitionnaire

Demande de prise de position au pétitionnaire Demande de prise de position au pétitionnaire
03.05.2017

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 03-05-2017 betreffend die Petition Nr. 802 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

27.04.2017

Die öffentliche Petition Nr. 802 wurde am 27-04-2017 eingereicht.

Titel der Petition: Pour la reconnaissance effective du vote blanc aux élections législatives