05.04.2017
Die öffentliche Petition Nr. 749 wurde am 05-04-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Öffentliche n°749
Petitionär/in: Steven Curfs
Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.
Ziel der Petition
Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des ... mehr
Beweggründe für die Petition
Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.
Verlauf dieser Petition
31.01.2017
Gültige Online-Unterschriften: 83
31.01.2017
Die öffentliche Petition Nr. 749 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-01-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 83
17.01.2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 749 ist am 17-01-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 84
05.12.2016
Die öffentliche Petition Nr. 749 kann ab dem 05-12-2016 unterschrieben werden
01.12.2016
Die öffentliche Petition Nr. 749 wurde am 01-12-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-12-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 16-01-2017 um 23:59
29.11.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-11-2016 betreffend die Petition Nr. 749 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
24.11.2016
Die öffentliche Petition Nr. 749 wurde am 24-11-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.
Ziel der Petition: Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des amendes soient exprimés en % du salaire annuel au lieu de montants absolus tel qu'est le cas aujourd'hui. Pour les contravenants étrangers, il faudrait réflechir à un système de montants importants qui peuvent être contesté (par une procédure internet) en envoyant une attestation de salaire annuel à la police routière (renversement de la charge de preuve), pour éviter que la police doit investiger sur les revenues des étrangers avec tout les problèmes potentiels.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.
