10.03.2017
Die öffentliche Petition Nr. 733 wurde am 10-03-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Öffentliche n°733
Petitionär/in: Annick Raes
Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts
Ziel der Petition
La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).
Beweggründe für die Petition
Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt ... mehr
Verlauf dieser Petition
06.02.2017
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
31.01.2017
Gültige Online-Unterschriften: 72
31.01.2017
Die öffentliche Petition Nr. 733 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-01-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 72
17.01.2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 733 ist am 17-01-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 72
05.12.2016
Die öffentliche Petition Nr. 733 kann ab dem 05-12-2016 unterschrieben werden
01.12.2016
Die öffentliche Petition Nr. 733 wurde am 01-12-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-12-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 16-01-2017 um 23:59
29.11.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-11-2016 betreffend die Petition Nr. 733 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
25.10.2016
Die öffentliche Petition Nr. 733 wurde am 25-10-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts
Ziel der Petition: La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).
