Einfache n°729

Von Nuria Iturralde

Demande d'octroi de la classe d'impôt 2 aux familles monoparentales

Ziel der Petition

Icon process
10.03.2017

Die einfache Petition Nr. 729 wurde am 10-03-2017 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la deuxième prise de position gouvernementale

Transmission de la deuxième prise de position gouvernementale et déclaration de clôture Transmission de la deuxième prise de position gouvernementale et déclaration de clôture
24.02.2017

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 729 liegt vor, am 24-02-2017

Minister: Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Prise de position du Ministre des Finances Prise de position du Ministre des Finances
07.02.2017

Lettre du Président de la Chambre des Députés à la pétitionnaire

Lettre du Président de la Chambre des Députés à la pétitionnaire Lettre du Président de la Chambre des Députés à la pétitionnaire
06.02.2017

Eine Stellungnahme wurde am 06-02-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 729 angefragt

Minister: Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
23.01.2017

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 729 liegt vor, am 23-01-2017

Prise de position de la pétitionnaire Prise de position de la pétitionnaire
15.12.2016

Transmission à la pétitionnaire

Transmission à la pétitionnaire Transmission à la pétitionnaire
13.12.2016

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 729 liegt vor, am 13-12-2016

Minister: Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Prise de position du Ministre des Finances Prise de position du Ministre des Finances
17.11.2016

Lettre à la pétitionnaire

Lettre à la pétitionnaire Lettre à la pétitionnaire
27.10.2016

Lettre de la pétitionnaire

Lettre de la pétitionnaire Lettre de la pétitionnaire
20.10.2016

Die einfache Petition Nr. 729 wurde vom Petitionsausschuss am 20-10-2016 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Lettre à la pétitionnaire Lettre à la pétitionnaire
19.10.2016

Die einfache Petition Nr. 729 wurde am 19-10-2016 eingereicht.

Titel der Petition: Demande d'octroi de la classe d'impôt 2 aux familles monoparentales

Texte de la pétition Texte de la pétition Annexe Annexe