Einfache n°662

Petitionär/in: Catherine De Coninck

Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs

Ziel der Petition

Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de ... mehr

Beweggründe für die Petition

Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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10.03.2017

Die einfache Petition Nr. 662 wurde am 10-03-2017 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la 2e prise de position gouvernementale

24.02.2017

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 24-02-2017

Minister:

19.01.2017

Eine Stellungnahme wurde am 19-01-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 662 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02.01.2017

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 02-01-2017

Autor der Petition: De Coninck Catherine

01.12.2016

Information à la pétitionnaire

10.11.2016

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 662 liegt vor, am 10-11-2016

Minister:

10.10.2016

Eine Stellungnahme wurde am 10-10-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 662 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04.10.2016

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 662, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 04-10-2016