Même droit pour tous les parents /enfants de pouvoir prétendre à une place en crèche conventionnée par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

Die einfache Petition Nr. 614 wurde am 25-07-2016 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 614 liegt vor, am 10-05-2016

Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Eine Stellungnahme wurde am 21-03-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 614 angefragt

Minister: Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration, Madame Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration et transmission aux pétitionnaires

Die einfache Petition Nr. 614 wurde vom Petitionsausschuss am 17-03-2016 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 614 wurde am 14-03-2016 eingereicht.

Titel der Petition: Même droit pour tous les parents /enfants de pouvoir prétendre à une place en crèche conventionnée par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

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