Téléphone portable

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3067 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2886 - Halte à la pollution sonore dans les transports en commun, déposée le 07.09.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3067 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3067 wurde am 14-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Téléphone portable