Bourse de mobilité pour les étudiants

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3040 wurde am 12-02-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2867 - Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi (Aide financière de l’État pour études supérieures) déposée le 10.08.2023. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-02-2024 betreffend die Petition Nr. 3040 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3040 wurde am 30-01-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Bourse de mobilité pour les étudiants