Suppression de la limite de 5 tickets/cartes repas par jour

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3028 wurde am 12-02-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3028 - [FR] Augmenter la limite des chèques-repas utilisés par jour. (minimum 10/jour) [DE] Erhöhung der täglich genutzten Essensgutscheine (mindestens 10/Tag) déposée le 02.01.2024 et qui est ouverte à signatures jusqu’au 07.03.2024 inclus. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-02-2024 betreffend die Petition Nr. 3028 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3028 wurde am 23-01-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Suppression de la limite de 5 tickets/cartes repas par jour