Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2982 liegt vor, am 13-03-2024

Minister: Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Eine Stellungnahme wurde am 29-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2982 angefragt

Minister: Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Die einfache Petition Nr. 2982 wurde vom Petitionsausschuss am 10-01-2024 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 2982 wurde am 14-12-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession

Ziel der Petition: Bonjour

J'aimerai relancer un débat/pétition concernant un accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant l'héritage. En effet selon la réglementation le droit de succession est attribué à l'état du défunt a officiellement vécu. Tandis que l'impôt sur la succession est toujours géré par l'état ou le successeur vit officiellement et ce sans prendre en compte la nationalité du successeur ni de l'état d'imposition salariale. Il serait plus juste d'attribuer l'imposition de la succession à l'état ou le défunt habitait de la même manière qu'est géré le droit. Et pour ce il faut gérer la double imposition de l'héritage entre le Luxembourg et les pays voisins.