Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2911 wurde am 12-10-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2867 – Droit à la bourse de mobilité pour les étudiants frontaliers, déposée le 10.08.2023 par la même pétitionnaire et dont une reformulation est demandée. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-10-2023 betreffend die Petition Nr. 2911 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2911 wurde am 29-09-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi