Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2890 wurde am 12-10-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Il revient à la Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, de fixer les taux d’intérêt directeurs au sein de la zone Euro. Le législateur luxembourgeois n’est pas en mesure d’imposer aux banques une diminution de leur taux d’intérêt. Une pétition visant à réduire le coût des emprunts devrait plutôt se focaliser sur une subvention ou bonification accrue de la charge des intérêts, qui serait à concéder par les autorités publiques.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-10-2023 betreffend die Petition Nr. 2890 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2890 wurde am 13-09-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.

Die öffentliche Petition Nr. 2890 wurde am 13-09-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.