Justice pour Emran! Enfant tué par une sculpture à la Ville de Luxembourg en novembre 2019.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2848 wurde am 08-09-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En premier lieu, la présente demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle porte sur un cas individuel.

En second lieu, elle est irrecevable en ce qu’elle a trait à une affaire faisant actuellement l’objet d’une enquête judiciaire au Luxembourg ; son acceptation constituerait dès lors une immixtion dans les missions du pouvoir judiciaire et serait contraire à la Constitution.

Le pétitionnaire est invité à présenter ses doléances au Conseil national de justice, nouvellement instauré, qui sera à même d’y répondre.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 06-09-2023 betreffend die Petition Nr. 2848 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2848 wurde am 23-07-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Justice pour Emran!

Enfant tué par une sculpture à la Ville de Luxembourg en novembre 2019.