Taxer les produits agricoles importés

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2785 wurde am 28-06-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2785 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2690 – Taxe à l'importation sur les produits alimentaires et boissons déposée le 09.03.2023. Partant, la demande de pétition publique 2785 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-06-2023 betreffend die Petition Nr. 2785 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2785 wurde am 01-06-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Taxer les produits agricoles importés