28.06.2023
Öffentliche n°2618
Petitionär/in: Rolf Dockhorn
Mettre fin au monopole de la CNS
Ziel der Petition
Il existe au Luxembourg une obligation d’affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole. Le but de la petition est de permettre aux assureurs d’offrir au public des assurences qui peuvent ... mehr
Beweggründe für die Petition
De manière générale il est jugé que l’existence d’un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l’innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d’influence sur la vie politique. Dans le cas de la CNS, l’existence de ... mehr
Verlauf dieser Petition
26.06.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2618 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10.05.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
10.05.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2618 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 62
10.05.2023
Gültige Online-Unterschriften: 62
18.04.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2618 ist am 18-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 62
07.03.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2618 kann ab dem 07-03-2023 unterschrieben werden
07.03.2023
Zulässigkeitsbescheid
06.03.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2618 wurde am 06-03-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-03-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-04-2023 um 23:59
02.03.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2618 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28.01.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2618 wurde am 28-01-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Mettre fin au monopole de la CNS
Ziel der Petition: Il existe au Luxembourg une obligation d’affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole.
Le but de la petition est de permettre aux assureurs d’offrir au public des assurences qui peuvent remplacer l’affiliation à la CNS.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De manière générale il est jugé que l’existence d’un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l’innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d’influence sur la vie politique.
Dans le cas de la CNS, l’existence de ces problèmes à été très bien illustré dans une question parlementaire récente concernant le contrôle médical: Manque de personnel qualifié, hostilité envers l’assuré, support poslitique au niveau des ministères responsables.
Le manque d’innovation est probablement le mieux illustré par les pleintes récurrentes (notamment par AMMD) concernant le catalogue des prestations vétuste.
Le petitionnaire juge que ces problèmes ne seront jamais suffisament adressés par des réformes administratives, tant qu’il n’y a la pression d’une concurrence qui sait montrer qu’il est possible de faire mieux.
