04.05.2022
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°2081
Petitionär/in: Jacobus Christoffel Van Tonder
La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg
Ziel der Petition
La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité ... mehr
Beweggründe für die Petition
Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps. Toutefois il nous manque des ... mehr
Verlauf dieser Petition
27.04.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2081 wurde am 27-04-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.03.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2081 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 14
02.03.2022
Gültige Online-Unterschriften: 14
31.12.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2081 ist am 31-12-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 14
22.11.2021
Zulässigkeitsbescheid
19.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2081 kann ab dem 19-11-2021 unterschrieben werden
17.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2081 wurde am 17-11-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-11-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-12-2021 um 23:59
17.11.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-11-2021 betreffend die Petition Nr. 2081 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
25.10.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2081 wurde am 25-10-2021 eingereicht.
Titel der Petition: La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg
Ziel der Petition: La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité et une liberté aux fondateurs d'une telle fondation de poursuivre une gestion d'actifs, indépendamment de leurs fondateurs.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps.
Toutefois il nous manque des structures qui permettent de façon flexible aux philanthropes la gestion de leur patrimoine de type liechtensteinois ou néerlandais.
De telles structures juridiques peuvent non seulement augmenter l'attrait international du Grand-Duché facent à d'autres juridictions, mais cela peut aussi donner une appréciation au secteur financier et créer un atout supplémentaire au Grand-Duché pour faire face à la concurrence internationale.
Aujourd'hui il y a plus que 162.000 fondations aux Pays-Bas, un fait qui démontre qu'il y a une demande pour de telles structures et le Luxembourg peut saisir l'occasion pour attirer les investisseurs et ainsi proposer une nouvelle source de revenu pour l'Etat.
