La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg - Petitions
La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg
Public petition n°2081
Petitioner: Jacobus Christoffel Van Tonder
Purpose of the petition
La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité et une liberté aux fondateurs d'une telle fondation de poursuivre une gestion d'actifs, indépendamment de leurs fondateurs.
Reason for the petition
Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps. Toutefois il nous manque des structures qui permettent de façon flexible aux philanthropes la gestion de leur patrimoine de type liechtensteinois ou néerlandais. De telles structures juridiques peuvent non seulement augmenter l'attrait international du Grand-Duché facent à d'autres juridictions, mais cela peut aussi donner une appréciation au secteur financier et créer un atout supplémentaire au Grand-Duché pour faire face à la concurrence internationale. Aujourd'hui il y a plus que 162.000 fondations aux Pays-Bas, un fait qui démontre qu'il y a une demande pour de telles structures et le Luxembourg peut saisir l'occasion pour attirer les investisseurs et ainsi proposer une nouvelle source de revenu pour l'Etat.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 14 were valid.
Verified signatures
14 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
25/10/2021
Opening of the signature collection
19/11/2021
Additional information
Petition background
Petition signatories
04/05/2022
Closing statement
Déclaration de clôture
27/04/2022
The public petition n°2081 is closed on 27-04-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/03/2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02/03/2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2081, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 14
02/03/2022
Validated electronic signatures: 14
31/12/2021
The period for signing the public petition n°. 2081 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 14
22/11/2021
Statement of admissibility
19/11/2021
The public petition n°2081 is open for signature, on 19-11-2021
17/11/2021
The public petition n°2081 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-11-2021
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.
17/11/2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2081, on 17-11-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25/10/2021
The petition public n°2081 is submitted the 25-10-2021
Title of the petition: La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg Aim of the petition: La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité et une liberté aux fondateurs d'une telle fondation de poursuivre une gestion d'actifs, indépendamment de leurs fondateurs. Motivation of the general interest of the petition: Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps. Toutefois il nous manque des structures qui permettent de façon flexible aux philanthropes la gestion de leur patrimoine de type liechtensteinois ou néerlandais. De telles structures juridiques peuvent non seulement augmenter l'attrait international du Grand-Duché facent à d'autres juridictions, mais cela peut aussi donner une appréciation au secteur financier et créer un atout supplémentaire au Grand-Duché pour faire face à la concurrence internationale. Aujourd'hui il y a plus que 162.000 fondations aux Pays-Bas, un fait qui démontre qu'il y a une demande pour de telles structures et le Luxembourg peut saisir l'occasion pour attirer les investisseurs et ainsi proposer une nouvelle source de revenu pour l'Etat.
