Garder la liberté des citoyens de se faire vacciner ou pas

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2012 wurde am 24-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1950 - Pétition contre la vaccination obligatoire COVID19 pour les citoyens, déposée le 20.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-09-2021 betreffend die Petition Nr. 2012 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2012 wurde am 19-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Garder la liberté des citoyens de se faire vacciner ou pas