Obtention de la nationalité luxembourgeoise, avoir le choix entre le français, l'allemand et le luxembourgeois

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1979 wurde am 24-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1946 - Considérer un test de langue française ou allemande au même niveau que le test de langue luxembourgeoise comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise, déposée le 16.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une

pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-09-2021 betreffend die Petition Nr. 1979 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1979 wurde am 14-08-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Obtention de la nationalité luxembourgeoise, avoir le choix entre le français, l'allemand et le luxembourgeois