03.05.2019
Öffentliche n°1159
Petitionär/in: Irma Ajdarpasic
Droit à l'adoption même en tant que célibataire
Ziel der Petition
Au Luxembourg, la loi sur l'adoption prévoit que seuls les couples mariés ont droit à l'adoption d'un enfant. Avec cette pétition, cette condition pourrait changer et permettre qu´une personne avec état civil de célibataire puisse avoir le droit à l'adoption. Une personne célibataire ou un ... mehr
Beweggründe für die Petition
A ce jour, il existe malheureusement assez souvent des situations dans lesquelles des enfants sont placés dans des maisons d'accueil et grandissent dans celles-ci. Ces enfants-là pourraient avoir de meilleures conditions de vie dans d'autres familles. Le fait de retirer un enfant à ses ... mehr
Verlauf dieser Petition
03.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1159 wurde am 03-05-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1159 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 338
06.03.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1159 ist am 06-03-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 338
06.03.2019
Gültige Online-Unterschriften: 338
23.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1159 kann ab dem 23-01-2019 unterschrieben werden
23.01.2019
Zulässigkeitsbescheid
21.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1159 wurde am 21-01-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 23-01-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 06-03-2019 um 23:59
15.01.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-01-2019 betreffend die Petition Nr. 1159 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
27.11.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1159 wurde am 27-11-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Droit à l'adoption même en tant que célibataire
Ziel der Petition: Au Luxembourg, la loi sur l'adoption prévoit que seuls les couples mariés ont droit à l'adoption d'un enfant. Avec cette pétition, cette condition pourrait changer et permettre qu´une personne avec état civil de célibataire puisse avoir le droit à l'adoption. Une personne célibataire ou un couple non marié sont aussi bien capable d'adopter et d'élever un enfant qu'un couple marié. Il est surtout important d'analyser la situation du demandeur donc par exemple sa situation financière, sa situation de logement et son intérêt pour l'adoption. Dans des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants, une personne célibataire ou un couple non marié pourrait être cette famille nécessaire pour cet enfant. Tant que la personne qui désire adopter un enfant sait répondre aux besoins nécessaires de celui-ci, le statut d'état civil de celle-ci n’a pas d’importance.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: A ce jour, il existe malheureusement assez souvent des situations dans lesquelles des enfants sont placés dans des maisons d'accueil et grandissent dans celles-ci. Ces enfants-là pourraient avoir de meilleures conditions de vie dans d'autres familles. Le fait de retirer un enfant à ses parents n’est pas toujours la meilleure solution mais il y a des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leur(s) enfant(s). Ensuite il y a aussi beaucoup d'enfants orphelins qui vivent dans des foyers d'hébergement et qui seraient heureux d'avoir droit à 'intégrer' une nouvelle famille. Adopter un enfant et faire en sorte qu'il puisse avoir une 'meilleure' vie ne devrait pas dépendre d'un statut d'état civil...
