24.10.2018
Öffentliche n°1011
Petitionär/in: Joao Lima Da Cruz
Règle de répartition des charges communes d'une résidence
Ziel der Petition
Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété
Beweggründe für die Petition
Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée ... mehr
Verlauf dieser Petition
18.09.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
12.09.2018
Gültige Online-Unterschriften: 23
12.09.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1011 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-09-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 23
05.09.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1011 ist am 05-09-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 23
24.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1011 kann ab dem 24-07-2018 unterschrieben werden
24.07.2018
Zulässigkeitsbescheid
19.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1011 wurde am 19-07-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 24-07-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 04-09-2018 um 23:59
12.07.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-07-2018 betreffend die Petition Nr. 1011 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
14.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1011 wurde am 14-05-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Règle de répartition des charges communes d'une résidence
Ziel der Petition: Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée générale. Ces frais peuvent être répartis en fonction des millièmes ou suivant d'autres critères, comme par exemple une répartition proportionnelle selon le nombre d'occupants des lots.
Mais diviser une facture par millièmes, c'est punir un propriétaire d'un appartement avec une grande surface.
Par exemple, si vous divisez une facture par le lot d'habitation (10 unités d'appartements), tout le monde paiera le même montant (10 euros :10 appartements / 1 euro par appartement).
Mais si vous avez un appartement de 120m2 et les 9 autres ont des appartements de 90m2, votre facture calculée sur base de millièmes sera la plus élevée, vu que vous avez plus de millièmes que les autres.
Ici la loi devrait être adaptée, pour éviter cette liberté de mouvement.
