Einfach n°2215

Petitionnär/in: Victoriya Pop

Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux

Zil vun der Petitioun

Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier. A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents. Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine. Ceci du fait de deux raisons : - Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches. - Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.

Motivatioun vun der Petitioun

Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ; o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ; o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches). - D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes. - D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels. - D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger. En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés. Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois. Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal. Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Ëffentlech Petitioun uweisen.

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
23.12.2022

Deklaratioun vun der Cloture

21.12.2022

D'einfach Petitioun Nr. 2215 ass den 21-12-2022 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

07.10.2022

Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär

12.07.2022

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2215 ass disponibel, den 12-07-2022

Minister(en): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.05.2022

Eng Stellungsnam ass den 23-05-2022 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2215 ugefrot ginn

Minister(en): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire
18.05.2022

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 2215, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an eng ordinär Petitioun den 18-05-2022