18.05.2022
Ëffentlech n°2215
Petitionnär/in: Victoriya Pop
Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
Zil vun der Petitioun
Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier. A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents. Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine. Ceci du fait de deux raisons : - Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches. - Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Motivatioun vun der Petitioun
Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ; o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ; o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches). - D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes. - D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels. - D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger. En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés. Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois. Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal. Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
27.04.2022
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2215 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 27-04-2022 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 1018
27.04.2022
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 1018
15.04.2022
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2215 z'ënnerschreiwen ass den 15-04-2022 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 1018
04.03.2022
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2215 ka vum 04-03-2022 un ënnerschriwwe ginn
04.03.2022
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
03.03.2022
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2215 gouf den 03-03-2022 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 04-03-2022 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 14-04-2022 um 23h59
02.03.2022
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 02-03-2022 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2215 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
26.01.2022
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2215 gouf den 26-01-2022 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
Zil vun der Petitioun: Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ;
- Un/une assistant/e parental/e (AP),
- les crèches,
- les maisons relais.
En pratique:
Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier.
A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents.
Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine.
Ceci du fait de deux raisons :
- Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches.
- Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Cette différence n'est pas justifiée :
- Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles).
- Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches :
o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ;
o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ;
o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches).
- D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes.
- D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels.
- D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger.
En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés.
Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois.
Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal.
Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
