Einfach n°2108

Petitionnär/in: --- ---

Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise

Zil vun der Petitioun

Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation. Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence! Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.

Motivatioun vun der Petitioun

Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise. Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg. Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Ëffentlech Petitioun uweisen.

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
23.12.2022

Deklaratioun vun der Cloture

21.12.2022

D'einfach Petitioun Nr. 2108 ass den 21-12-2022 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

07.10.2022

Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär

09.09.2022

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2108 ass disponibel, den 09-09-2022

Minister(en): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
29.06.2022

Transmission de la lettre informative au pétitionnaire

Transmission de la lettre informative au pétitionnaire Transmission de la lettre informative au pétitionnaire
11.05.2022

Information de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement (voir document "Prise de position gouvernementale" ci-dessous)

11.05.2022

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2108 ass disponibel, den 11-05-2022

Minister(en): Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement

Lettre informative de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement
Lettre informative de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement
06.04.2022

Eng Stellungsnam ass den 06-04-2022 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2108 ugefrot ginn

Minister(en): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
30.03.2022

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 2108, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an eng ordinär Petitioun den 30-03-2022