Détournement dans la transposition de la directive 2011/24/ UE à Luxembourg permettant une discrimination tarifaire pour les soins médicaux selon l'adhésion à la de caisse de maladie - D’Petitiounen

Détournement dans la transposition de la directive 2011/24/ UE à Luxembourg permettant une discrimination tarifaire pour les soins médicaux selon l'adhésion à la de caisse de maladie

Ëffentlech Petitioun Nr.765

Petitionär: Patrick Vanhoudt

Objet vun der Petitioun

Des majorations substantielles de prix sont appliquées par les prestataires de soins Luxembourgeoises selon l'adhésion de caisse de maladie. Des majorations indues sur le territoire de Luxembourg concernent les agents en activité et les pensionnés de tous les organisations internationales dès lors qu'ils ne sont pas couverts par un régime national de sécurité sociale. Il convient aussi de noter que ces caisses de maladies évitent la nécessité de financier un passif d'obligations de remboursement par le Luxembourg et des autres Etats Membres. Or l'accès à une égalité de traitement au niveau des prix est devenu un enjeu crucial pour accéder à des soins tout en assurant la pérennité économique de ces caisses de maladie. Le législateur de l'Union avait adopté la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Jo L 88, du 4 avril 2011, p. 45). La disposition sur l'égalité de tarifs est instituée par l'article 4, intitulé « responsabilités des Etats membres », dans paragraphe 4 S'agissant du Luxembourg, la loi de transposition a été adoptée le 1er juillet 2014. Toutefois, la disposition, censée reprendre l'article 4, paragraphe 4 de la directive a converti le terme « patients » par le terme plus restrictif de « assurés », de sorte qu'elle a pu maintenir toutes les discriminations existantes. Voici le lien à la loi luxembourgeoise en en question : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0115/a115.pdf Nous vous saurions gré de bien vouloir transposer correctement l'article 4 de la directive, et de prendre tout démarche nécessaire pour que toute forme de discrimination de prix pour les mêmes prestations médicales, pour la seule raison d'adhésion auprès d'une caisse de maladie autre que la caisse nationale, soit éliminée.

Motivatioun vun der Petitioun

Les participants à cette pétition sont tous des citoyens européens avec résidence au Grand Duché qui sont couvert par une caisse de maladie non-nationale. Depuis des années ils ont subi une discrimination aléatoire dans le système médicale au Grand-Duché de Luxembourg, c.à.d ils sont confrontés à des majorations substantielles de prix appliquées par les prestataires de soins Luxembourgeoises rien autre que parce qu''ils sont couverts par une caisse de maladie privée, et non par la Caisse de Santé Nationale. Cette situation est possible parce qu'il aurait été un détournement dans la transposition de la directive 2011/24/EU par les autorités compétentes Luxembourgeoises. La législation transposée intéresse l'ordre public. Il y a une jurisprudence constante que la transposition d'une directive sera incorrecte si elle n'est pas conforme à la directive d'origine.

Ëffentlechen Debat

Petitioun Nr.765: Détournement dans la transposition de la directive 2011/24/ UE à Luxembourg permettant une discrimination tarifaire pour les soins médicaux selon l'adhésion à la de caisse de maladie

D’Debatt am Video kucken

Wichteg Informatiounen

Petitioun, déi Theema vun engem ëffentlechen Debat ass

Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf

13/01/2017

Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung

10/04/2017

Zousätzlech Informatiounen

Den Historique vun der Petitioun

Signatairë vun der Petitioun

01/03/2018
Demarchë vun der Regierung am Kader vun der Instruktioun vun der Petitioun
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition
19/12/2017
Lettre au Ministre de la Sécurité sociale avec transmission au pétitionnaire
07/12/2017
Weiderleedung vum Procès-verbal vun der Reunioun
19/10/2017
En ëffentlechen Debat an der Kommissioun war den 19-10-2017 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 765
Procès-verbaux vun de Reuniounen
18/10/2017
4.860 signatures validées
18/09/2017
Invitation au débat
30/05/2017
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 4859
30/05/2017
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 765 huet den 30-05-2017 de Seuil vu 4500 Ënnerschrëften erreecht
23/05/2017
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 765 z'ënnerschreiwen ass den 23-05-2017 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 5205
27/04/2017
Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 1
10/04/2017
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 765 ka vum 10-04-2017 un ënnerschriwwe ginn
06/04/2017
D'ëffentlech Petitioun Nr. 765 gouf den 06-04-2017 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 10-04-2017 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 22-05-2017 um 23h59
05/04/2017
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 05-04-2017 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 765 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
20/01/2017
D'ëffentlech Petitioun Nr. 765 gouf den 20-01-2017 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Détournement dans la transposition de la directive 2011/24/ UE à Luxembourg permettant une discrimination tarifaire pour les soins médicaux selon l'adhésion à la de caisse de maladie Zil vun der Petitioun: Des majorations substantielles de prix sont appliquées par les prestataires de soins Luxembourgeoises selon l'adhésion de caisse de maladie. Des majorations indues sur le territoire de Luxembourg concernent les agents en activité et les pensionnés de tous les organisations internationales dès lors qu'ils ne sont pas couverts par un régime national de sécurité sociale. Il convient aussi de noter que ces caisses de maladies évitent la nécessité de financier un passif d'obligations de remboursement par le Luxembourg et des autres Etats Membres. Or l'accès à une égalité de traitement au niveau des prix est devenu un enjeu crucial pour accéder à des soins tout en assurant la pérennité économique de ces caisses de maladie. Le législateur de l'Union avait adopté la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Jo L 88, du 4 avril 2011, p. 45). La disposition sur l'égalité de tarifs est instituée par l'article 4, intitulé « responsabilités des Etats membres », dans paragraphe 4 S'agissant du Luxembourg, la loi de transposition a été adoptée le 1er juillet 2014. Toutefois, la disposition, censée reprendre l'article 4, paragraphe 4 de la directive a converti le terme « patients » par le terme plus restrictif de « assurés », de sorte qu'elle a pu maintenir toutes les discriminations existantes. Voici le lien à la loi luxembourgeoise en en question : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0115/a115.pdf Nous vous saurions gré de bien vouloir transposer correctement l'article 4 de la directive, et de prendre tout démarche nécessaire pour que toute forme de discrimination de prix pour les mêmes prestations médicales, pour la seule raison d'adhésion auprès d'une caisse de maladie autre que la caisse nationale, soit éliminée. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les participants à cette pétition sont tous des citoyens européens avec résidence au Grand Duché qui sont couvert par une caisse de maladie non-nationale. Depuis des années ils ont subi une discrimination aléatoire dans le système médicale au Grand-Duché de Luxembourg, c.à.d ils sont confrontés à des majorations substantielles de prix appliquées par les prestataires de soins Luxembourgeoises rien autre que parce qu'ils sont couverts par une caisse de maladie privée, et non par la Caisse de Santé Nationale. Cette situation est possible parce qu'il aurait été un détournement dans la transposition de la directive 2011/24/EU par les autorités compétentes Luxembourgeoises. La législation transposée intéresse l'ordre public. Il y a une jurisprudence constante que la transposition d'une directive sera incorrecte si elle n'est pas conforme à la directive d'origine.