Ëffentlech Petitioun Nr.4128

Petitionär: Loredana Mezzapesa

Réforme de la protection animale au Luxembourg : passer d'une gestion administrative à une protection proactive et sociale. Cette pétition demande la création d'un parcours de responsabilisation obligatoire (mieux préparer le propriétaire avant l'acquisition) et la mise en place d'une "Assistance Sociale Animale" capable d'intervenir immédiatement. Nous préconisons un système de protection renforcé : prévention par l'éducation, secours immédiat en cas de détresse manifeste ou de blessures apparentes, et soutien financier pour prévenir la négligence, la souffrance ou l'abandon.

La protection animale au Luxembourg nécessite une évolution législative pour répondre aux attentes de la société civile en matière d'éthique et de sécurité publique. Actuellement, le cadre légal peine à traiter efficacement certains signalements de maltraitance, laissant des animaux en situation de vulnérabilité sans recours immédiat. L’intérêt général commande de renforcer la protection des êtres sensibles qui ne peuvent se défendre seuls. Une meilleure régulation de la détention animale permet non seulement de réduire les actes de cruauté, mais aussi de prévenir les risques de sécurité (morsures, accidents) et les troubles à l'ordre public. Cette réforme vise à responsabiliser l'humain pour garantir la dignité de l'animal et la sécurité de tous. Dans le cadre de cette réforme, il est proposé d'étudier l'adaptation au contexte luxembourgeois de dispositifs existant chez nos voisins européens, notamment le modèle du permis de détention (type Wallonie) ou les standards de formation spécifique (type Suisse), afin de renforcer l'efficacité de notre législation nationale. 1. Permis obligatoire et plateforme de prévention : Création d'une plateforme numérique officielle obligatoire avant tout achat ou adoption. Ce parcours permettra de sensibiliser le futur détenteur aux besoins vitaux de l'animal (espace, temps, budget) et de valider ses connaissances par un test de contrôle réalisé par des structures agréées. 2. L'Assistance Sociale Animale (Urgence et Retrait) : Dès qu'un animal présente des blessures apparentes ou une détresse manifeste, les autorités (ALVA/Police) doivent disposer d'un protocole d'intervention prioritaire permettant le retrait immédiat de l'animal en cas de danger pour sa vie ou son intégrité. 3. Respect des spécificités biologiques : Inscription d'une clause obligatoire définissant les besoins éthologiques propres à chaque espèce que le détenteur doit impérativement respecter. 4. Soutien financier contre l'abandon : Mise en place d'un système de couverture santé accessible (mutuelle sociale ou fonds d'urgence) afin que le coût financier ne soit plus un motif de négligence ou d'abandon. 5.Danger Pyrotechnique : Interdiction des feux d'artifice et pétards privés afin de protéger les animaux des stress acoustiques sévères et des risques d'accidents. 6.Sanctions graduées, École obligatoire et Récidive (Blacklist) : La sanction doit être adaptée à la gravité des faits, les frais étant à la charge du responsable : - Maltraitance légère : Amende immédiate et obligation de suivre une formation de remise à niveau dans une école spécialisée. - Maltraitance grave : Retrait immédiat, amende lourde et réussite obligatoire d'un parcours de rééducation pour le propriétaire. - Récidive : Retrait définitif et inscription sur une « Blacklist » avec interdiction totale et définitive de détenir, d'acheter ou d'adopter un animal. 8. Service spécialisé d'Assistance Sociale Animale : Création d'un service spécialisé, intégré à l'ALVA ou indépendant, composé de vétérinaires et d'experts en comportement animal. Ce service travaillera en coopération avec la Police pour enquêter sur le terrain. 9. Formation des forces de l'ordre : Mise en place d'une formation obligatoire pour les agents de terrain afin de garantir une application rigoureuse de la loi face à la violence physique envers les animaux. 10. Éducation à l'école : Intégration d'un module de sensibilisation au respect de l'animal dans le parcours scolaire pour apprendre aux futurs citoyens qu'accueillir un animal est un engagement réfléchi et encadré par la loi.