Ëffentlech Petitioun Nr.3937

Petitionär: Nathalie Heini

La carte déjeuner est un avantage social destiné à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et à faciliter l'accès à l'alimentation quotidienne. Le plafond d'utilisation en vigueur limite aujourd'hui cet objectif et ne tient pas compte des réalités économiques et des modes de vie actuels. Il est donc demandé, pour l'ensemble des bénéficiaires, la suppression du plafond d'utilisation actuel de la carte qui est de 75 EUR par jour.

Dans les faits, cette limitation peut produire un effet discriminant indirect entre bénéficiaires. Elle affecte plus particulièrement les salariés frontaliers qui, en raison de leur lieu de résidence et de leurs nécessités à se déplacer, regroupent parfois leurs achats alimentaires lors de passages ponctuels au Luxembourg, notamment le week-end. Le plafond d'utilisation les empêche alors d'utiliser pleinement un avantage social auquel ils ont pourtant droit dans les mêmes conditions que les salariés résidents. Cette situation crée une différence de traitement de fait entre bénéficiaires, sans lien avec l'objectif initial de la carte déjeuner, et remet en question le principe d'égalité dans l'accès à cet avantage. La présente pétition ne vise aucune distinction fondée sur la nationalité ou le statut des travailleurs et respecte pleinement les droits de l'Homme, le principe de non-discrimination et la dignité humaine. En conséquence, il est demandé à la Chambre des Députés d'envisager la suppression, ou à défaut une adaptation substantielle, du plafond d'utilisation de la carte déjeuner afin de garantir un usage équitable, cohérent et conforme à ses objectifs sociaux.