Pour la création de comptes d'investissement éducatifs pour enfants au Luxembourg : transformer les allocations familiales en capital pour l'avenir

Ëffentlech Petitioun Nr.3934

Petitionär: Antonio Carlos Castro Fernandes

Nous demandons à la Chambre des Députés de créer un cadre légal pour des comptes d'investissement dédiés aux enfants, alimentés par une réaffectation optionnelle des allocations familiales actuelles vers une « Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ». Ces fonds seraient bloqués jusqu'à 18 ans, investis dans des produits financiers (80% actions diversifiées, 20% obligations), et destinés à financer études supérieures, création d'entreprise ou acquisition d'un premier logement.

1. Réorienter les allocations familiales vers l'investissement long terme Actuellement, le Luxembourg verse des allocations familiales mensuelles : 307,35EUR (0-5 ans), 330,58EUR (6-11 ans), 365,34EUR (12-17 ans). Notre proposition : option parentale « Allocations - Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) » Les parents choisissent de réaffecter tout ou partie de ces allocations vers un compte d'investissement bloqué au nom de l'enfant. Simulations sur 18 ans (allocation moyenne 334,42EUR/mois) : Scénario 1 : Réaffectation 50% • Versement mensuel : 167EUR • Avec rendement 6,5% : 72 000EUR à 18 ans Scénario 2 : Réaffectation 100% • Versement mensuel : 334EUR • Avec rendement 6,5% : 144 000EUR à 18 ans Scénario 3 : 100% + complément parental 100EUR/mois • Versement total : 434EUR + majoration État 15% (65EUR) • Total capitalisé : 499EUR/mois • Avec rendement 6,5% : 215 000EUR à 18 ans Comparaison décisive : • Système actuel (consommation) : 72 239EUR versés → 0EUR à 18 ans • Système CAE (investissement) : 72 239EUR versés → 144 000EUR à 18 ans • Effet multiplicateur : chaque euro investi vaut 2 euros dans 18 ans 2. Trois profils familiaux concrets Famille A - Revenus modestes : • 50% allocations réaffectées (167EUR/mois) + majoration État 15% (25EUR) • Capital à 18 ans : 72 000EUR • Usage : études supérieures au Luxembourg Famille B - Classe moyenne : • 75% allocations (251EUR) + complément 50EUR + majoration (45EUR) • Capital à 18 ans : 135 000EUR • Usage : études à l'étranger ou master Famille C - Revenus aisés : • 100% allocations (334EUR) + complément 200EUR + majoration (80EUR) • Capital à 18 ans : 245 000EUR • Usage : études prestigieuses ou création d'entreprise 3. Un choix parental libre et réversible • Les parents décident du pourcentage (25%, 50%, 75%, 100%) • Modification possible chaque année • Retour aux allocations classiques avec préavis 3 mois • Aucune pénalité en cas de changement • Garantie de l'État sur le capital nominal investi 4. Investissement équilibré et sécurisé 80% actions diversifiées : fonds indiciels mondiaux, actions européennes, exposition à la croissance économique mondiale sur 18 ans 20% obligations : obligations gouvernementales AAA/AA, stabilisation du portefeuille Sécurités : gestion professionnelle, diversification maximale, horizon 18 ans pour lisser la volatilité, frais plafonnés 0,5%/an, garantie État sur capital nominal 5. Avantages fiscaux incitatifs • Majoration État de 15% sur allocations réaffectées • Exonération totale des plus-values pour usage éducatif/entrepreneurial ou acquisition d'un premier logement • Prime de persévérance : 2 000EUR après 10 ans dans le système • Déductibilité fiscale pour versements complémentaires parentaux (max 3 600EUR/an) 6. Protection stricte et usage responsable Jusqu'à 18 ans : compte bloqué, versements automatiques CNPF vers compte enfant, relevés trimestriels À partir de 18 ans : déblocage pour études (frais de scolarité, logement, matériel) ou création d'entreprise (capital de départ, équipement), justificatifs requis pour exonération fiscale, retrait libre après 21 ans avec fiscalité normale 7. Écosystème bancaire luxembourgeois Produits standardisés « Allocations - CAE » certifiés CSSF : frais plafonnés 0,5%/an, pas de frais d'entrée/sortie, minimum 3 banques participantes, comparateur public en ligne, ségrégation totale des actifs 8. Impact économique et social Pour les jeunes : capital substantiel à 18 ans, indépendance financière, élimination endettement étudiant, accès facilité à l'entrepreneuriat Pour l'économie : ~2,4 milliards EUR investis annuellement, financement économie réelle, soutien entrepreneuriat jeune (+500 entreprises/an), renforcement place financière Pour la société : réduction inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, démocratisation entrepreneuriat, éducation financière, cohésion sociale 9. Éducation financière intégrée • Dès 8 ans : animations ludiques • Dès 12 ans : plateforme éducative investissement • À 16 ans : accès relevés et simulateurs • À 17 ans : module formation obligatoire 8h + rencontre conseiller • Partenariat Éducation nationale 10. Exemples internationaux Royaume-Uni (Child Trust Fund), Canada (REEE avec subvention 20%), Singapour (Child Development Account) ont démontré la viabilité de systèmes similaires. Demande concrète Nous demandons : 1. Créer le cadre légal « Allocations - Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) » 2. Modifier la loi sur prestations familiales pour ajouter l'option de réaffectation 3. Établir règles strictes : compte bloqué jusqu'à 18 ans, 70-85% actions / 15-30% obligations, usage études ou entrepreneuriat 4. Mettre en place incitations : majoration État 15%, exonération plus-values, prime persévérance 2 000EUR 5. Réguler produits bancaires via CSSF : labellisation, frais plafonnés 0,5%, minimum 3 banques 6. Intégrer volet éducatif progressif avec plateforme en ligne et formation obligatoire 7. Adapter infrastructure CNPF pour gestion automatique 8. Mise en œuvre progressive : pilote 2026-2027, déploiement national 2028 Conclusion Transformons les allocations d'aujourd'hui en capital de demain. Le système « Allocations - CAE » offre 72 000EUR à 245 000EUR à 18 ans, liberté de choix totale, garantie État, éducation financière intégrée, et solution contre l'endettement étudiant. C'est un investissement dans l'avenir de nos enfants et l'économie luxembourgeoise.