Réforme des critères d'attribution de la subvention de loyer pour les parents en garde alternée au Luxembourg

Ëffentlech Petitioun Nr.3928

Petitionär: Olivier Pierre Maurice Debuys

Cette pétition demande la modification des conditions d'éligibilité à la subvention de loyer au Luxembourg afin d'y inclure les parents exerçant une garde alternée. L'objectif est de permettre la prise en compte des enfants dans le calcul de l'aide sur base du jugement de garde, même si ceux-ci ne sont pas officiellement domiciliés à l'adresse du demandeur ou que ce dernier ne perçoit pas les allocations familiales.

Le système actuel crée une injustice pour les parents séparés. Pour accueillir leurs enfants une semaine sur deux dans des conditions dignes et respectant l'intimité de chacun (chambres séparées), ces parents doivent louer des logements plus grands et donc plus onéreux. Pourtant, l'administration refuse souvent la subvention de loyer ou la calcule comme pour une personne seule sous prétexte que les enfants sont domiciliés chez l'autre parent. Cette situation ignore la réalité financière de la garde alternée et précarise de nombreux parents, impactant directement le niveau de vie des enfants. En reconnaissant le jugement de garde comme preuve de la composition réelle du ménage, l'État garantirait une égalité de traitement entre tous les parents et assurerait que chaque enfant puisse disposer d'un foyer adapté chez ses deux parents.