Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques - D’Petitiounen
Technesch Problemer fir d’Petitiounen ze ënnerschréiwen : Dat sinn d’Léisungen
Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques
Ëffentlech Petitioun Nr.3795
Petitionär: David Laurent
Objet vun der Petitioun
Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.
Motivatioun vun der Petitioun
Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
D’Sammele vun Ënnerschrëfte leeft
De Seuil vu 5500 entsprécht der Zuel vun Ënnerschrëften, déi néideg sinn fir dass et en ëffentlechen Debat gëtt
Gespäichert Ënnerschrëften
11 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Sammele vun Ënnerschrëften
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
09/09/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
26/09/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
26/09/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3795 ka vum 26-09-2025 un ënnerschriwwe ginn
25/09/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
24/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3795 gouf den 24-09-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-09-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-11-2025 um 23h59
24/09/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-09-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3795 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
09/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3795 gouf den 09-09-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques Zil vun der Petitioun: Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
