Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques - D’Petitiounen
Technesch Problemer fir d’Petitiounen ze ënnerschréiwen : Dat sinn d’Léisungen
Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques
Ëffentlech Petitioun Nr.3793
Petitionär: Mondher Ghazel
Objet vun der Petitioun
Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.
Motivatioun vun der Petitioun
La clause de voie parée constitue aujourd'hui une grave atteinte aux droits fondamentaux des familles au Luxembourg. 1. Violation des droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Or, l'application de la voie parée à des résidences principales conduit directement à priver des enfants de leur logement et de leur stabilité familiale, sans même qu'un juge ait pu apprécier la situation. 2. Atteinte au droit au logement : Le droit au logement est reconnu par la Constitution luxembourgeoise et par les engagements européens du pays. La voie parée permet cependant d'expulser une famille de son domicile sur la seule base d'une clause notariale, sans audience préalable. Cela est contraire à l'esprit du droit au logement et aux principes de proportionnalité. 3. Une clause abusive imposée sans choix : La voie parée doit être qualifiée de clause abusive au sens du droit de la consommation. En pratique, l'emprunteur n'a jamais le choix d'accepter ou non cette clause : elle est imposée systématiquement par les établissements financiers dans les actes notariés de prêt hypothécaire. Ce déséquilibre contractuel prive le consommateur de toute marge de négociation et l'expose à une procédure d'exécution extrêmement lourde sans recours préalable. Héritée d'un autre âge, la voie parée ne correspond plus aux standards modernes de protection des consommateurs, ni aux engagements internationaux du Luxembourg en matière de droit au logement et de droits de l'enfant. 4. Déséquilibre structurel entre banques et citoyens : La voie parée place les banques dans une position de force excessive : elles disposent d'un titre exécutoire immédiat, tandis que les débiteurs doivent ensuite, dans l'urgence et sans moyens financiers suffisants, introduire une opposition coûteuse et incertaine. Cela crée une justice à deux vitesses et accentue les inégalités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réformer ce mécanisme archaïque. L'intérêt général impose que la protection des enfants, des familles et du logement prime sur la rapidité d'exécution demandée par les établissements financiers. Nous demandons donc : * l'interdiction totale de la voie parée pour les résidences principales des familles, * l'obligation d'un contrôle judiciaire préalable pour tout recours à cette clause dans les autres cas, * l'instauration d'une obligation d'information renforcée par les notaires afin que les citoyens signent en toute connaissance de cause. Cette réforme placerait enfin le Luxembourg en conformité avec ses engagements internationaux et garantirait que nul ne puisse perdre son logement familial sans l'intervention préalable d'un juge.
D’Sammele vun Ënnerschrëfte leeft
De Seuil vu 5500 entsprécht der Zuel vun Ënnerschrëften, déi néideg sinn fir dass et en ëffentlechen Debat gëtt
Gespäichert Ënnerschrëften
5 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Sammele vun Ënnerschrëften
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
08/09/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
26/09/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
26/09/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3793 ka vum 26-09-2025 un ënnerschriwwe ginn
25/09/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
24/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3793 gouf den 24-09-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-09-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-11-2025 um 23h59
24/09/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-09-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3793 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
08/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3793 gouf den 08-09-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques Zil vun der Petitioun: Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: La clause de voie parée constitue aujourd'hui une grave atteinte aux droits fondamentaux des familles au Luxembourg. 1. Violation des droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Or, l'application de la voie parée à des résidences principales conduit directement à priver des enfants de leur logement et de leur stabilité familiale, sans même qu'un juge ait pu apprécier la situation. 2. Atteinte au droit au logement : Le droit au logement est reconnu par la Constitution luxembourgeoise et par les engagements européens du pays. La voie parée permet cependant d'expulser une famille de son domicile sur la seule base d'une clause notariale, sans audience préalable. Cela est contraire à l'esprit du droit au logement et aux principes de proportionnalité. 3. Une clause abusive imposée sans choix : La voie parée doit être qualifiée de clause abusive au sens du droit de la consommation. En pratique, l'emprunteur n'a jamais le choix d'accepter ou non cette clause : elle est imposée systématiquement par les établissements financiers dans les actes notariés de prêt hypothécaire. Ce déséquilibre contractuel prive le consommateur de toute marge de négociation et l'expose à une procédure d'exécution extrêmement lourde sans recours préalable. Héritée d'un autre âge, la voie parée ne correspond plus aux standards modernes de protection des consommateurs, ni aux engagements internationaux du Luxembourg en matière de droit au logement et de droits de l'enfant. 4. Déséquilibre structurel entre banques et citoyens : La voie parée place les banques dans une position de force excessive : elles disposent d'un titre exécutoire immédiat, tandis que les débiteurs doivent ensuite, dans l'urgence et sans moyens financiers suffisants, introduire une opposition coûteuse et incertaine. Cela crée une justice à deux vitesses et accentue les inégalités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réformer ce mécanisme archaïque. L'intérêt général impose que la protection des enfants, des familles et du logement prime sur la rapidité d'exécution demandée par les établissements financiers. Nous demandons donc : * l'interdiction totale de la voie parée pour les résidences principales des familles, * l'obligation d'un contrôle judiciaire préalable pour tout recours à cette clause dans les autres cas, * l'instauration d'une obligation d'information renforcée par les notaires afin que les citoyens signent en toute connaissance de cause. Cette réforme placerait enfin le Luxembourg en conformité avec ses engagements internationaux et garantirait que nul ne puisse perdre son logement familial sans l'intervention préalable d'un juge.
