Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution - D’Petitiounen
Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution
Ëffentlech Petitioun Nr.3776
Petitionär: Kelly Edmée Justine Meris
Objet vun der Petitioun
Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.
Motivatioun vun der Petitioun
La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Constitution pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
Sammlung vun de registréierten Ënnerschrëften
No der Analys vun de gesammelten Ënnerschrëfte si(nn) 1678 vun den Ënnerschrëfte valabel.
Validéiert Ënnerschrëften
1 771 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Reklassement an eng einfach Petitioun
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
21/08/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
18/09/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
26/11/2025
Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an déi ordinär Petitioun Nr. 3776 den 26-11-2025
12/11/2025
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
12/11/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3776 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 12-11-2025 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 1661
12/11/2025
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 1678
30/10/2025
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3776 z'ënnerschreiwen ass den 30-10-2025 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 1678
18/09/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3776 ka vum 18-09-2025 un ënnerschriwwe ginn
17/09/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
17/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3776 gouf den 17-09-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 18-09-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 29-10-2025 um 23h59
17/09/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 17-09-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3776 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
21/08/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3776 gouf den 21-08-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution Zil vun der Petitioun: Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Charte pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
