Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2 - D’Petitiounen
Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2
Ëffentlech Petitioun Nr.3751
Petitionär: Babak Rabbanipour Esfahani
Dës Petitioun ass an anere Sproochen disponibel
Objet vun der Petitioun
Adapter le Code fiscal afin que les couples liés par un partenariat civil enregistré (PACS) au Luxembourg puissent, sur demande ou par défaut, être intégrés à la classe d'imposition 2, à condition de remplir les critères de résidence et de revenu applicables. Cela garantirait une égalité de traitement, une meilleure efficacité administrative et un accès renforcé à la propriété.
Motivatioun vun der Petitioun
Actuellement, les couples ayant conclu un partenariat civil (PACS) au Luxembourg restent imposés séparément sous la classe d'impôt 1 ou 1a, même s'ils déposent une déclaration fiscale commune en fin d'année. Cette situation entraîne plusieurs inégalités et inefficiences : 1) Elle engendre un surcroît de travail administratif pour l'administration fiscale (ACD), qui doit recalculer rétroactivement les déclarations fiscales conjointes. 2) Elle réduit la capacité d'emprunt des couples pacsés, puisque leur revenu net mensuel imposable reste inférieur à celui des couples mariés classés en classe 2. Cela a un impact direct sur leur accès au crédit immobilier. 3) Elle crée une inégalité de traitement fiscal entre les couples mariés et ceux liés par un PACS, alors même que le partenariat civil est reconnu juridiquement par la législation luxembourgeoise (Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats). Plus de 1 300 PACS ont été enregistrés en 2022, selon les données de STATEC, illustrant une tendance croissante au choix de cette forme d'union. Par ailleurs, dans plusieurs pays de l'UE, comme la France ou la Belgique, les couples pacsés bénéficient déjà de conditions fiscales équivalentes à celles des couples mariés. Description des problèmes sous-jacents : 1) Inégalité de traitement fiscal Seuls les couples mariés bénéficient automatiquement de la classe d'impôt 2. Les couples pacsés doivent attendre la fin de l'année pour réclamer une imposition commune, ce qui entraîne une charge fiscale mensuelle plus élevée. 2) Désavantage financier pour l'accès au logement Le revenu net mensuel est un facteur clé dans la capacité d'emprunt. En étant imposés individuellement, les couples pacsés disposent d'un revenu net déclaré plus faible, réduisant leur éligibilité aux prêts immobiliers, alors même que les prix de l'immobilier au Luxembourg atteignaient en 2023 une moyenne de 8 323 EUR/m² (Observatoire de l'Habitat). 3) Charge administrative accrue Le traitement a posteriori des demandes de taxation conjointe surcharge les services de l'ACD et retarde les remboursements. 4) Reconnaissance juridique sans reconnaissance fiscale équivalente Le PACS produit des effets légaux comparables au mariage, mais cette égalité n'est pas reflétée dans le régime fiscal actuel.
Sammlung vun de registréierten Ënnerschrëften
No der Analys vun de gesammelten Ënnerschrëfte si(nn) 143 vun den Ënnerschrëfte valabel.
Validéiert Ënnerschrëften
143 / 5 500
Wichteg Informatiounen
Seuil net erreecht
Dag, un deem d’Petitioun agereecht gouf
24/07/2025
Ouverture vun der Ënnerschrëftesammlung
18/09/2025
Zousätzlech Informatiounen
Den Historique vun der Petitioun
Signatairë vun der Petitioun
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3751 ass den 04-02-2026 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/11/2025
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
12/11/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3751 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 12-11-2025 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 139
12/11/2025
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 143
30/10/2025
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 3751 z'ënnerschreiwen ass den 30-10-2025 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 143
18/09/2025
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3751 ka vum 18-09-2025 un ënnerschriwwe ginn
17/09/2025
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
17/09/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3751 gouf den 17-09-2025 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 18-09-2025 um 0h00 Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 29-10-2025 um 23h59
17/09/2025
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 17-09-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3751 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
24/07/2025
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3751 gouf den 24-07-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2 Zil vun der Petitioun: Adapter le Code fiscal afin que les couples liés par un partenariat civil enregistré (PACS) au Luxembourg puissent, sur demande ou par défaut, être intégrés à la classe d'imposition 2, à condition de remplir les critères de résidence et de revenu applicables. Cela garantirait une égalité de traitement, une meilleure efficacité administrative et un accès renforcé à la propriété. Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Actuellement, les couples ayant conclu un partenariat civil (PACS) au Luxembourg restent imposés séparément sous la classe d'impôt 1 ou 1a, même s'ils déposent une déclaration fiscale commune en fin d'année. Cette situation entraîne plusieurs inégalités et inefficiences : 1) Elle engendre un surcroît de travail administratif pour l'administration fiscale (ACD), qui doit recalculer rétroactivement les déclarations fiscales conjointes. 2) Elle réduit la capacité d'emprunt des couples pacsés, puisque leur revenu net mensuel imposable reste inférieur à celui des couples mariés classés en classe 2. Cela a un impact direct sur leur accès au crédit immobilier. 3) Elle crée une inégalité de traitement fiscal entre les couples mariés et ceux liés par un PACS, alors même que le partenariat civil est reconnu juridiquement par la législation luxembourgeoise (Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats). Plus de 1 300 PACS ont été enregistrés en 2022, selon les données de STATEC, illustrant une tendance croissante au choix de cette forme d'union. Par ailleurs, dans plusieurs pays de l'UE, comme la France ou la Belgique, les couples pacsés bénéficient déjà de conditions fiscales équivalentes à celles des couples mariés. Description des problèmes sous-jacents : 1) Inégalité de traitement fiscal Seuls les couples mariés bénéficient automatiquement de la classe d'impôt 2. Les couples pacsés doivent attendre la fin de l'année pour réclamer une imposition commune, ce qui entraîne une charge fiscale mensuelle plus élevée. 2) Désavantage financier pour l'accès au logement Le revenu net mensuel est un facteur clé dans la capacité d'emprunt. En étant imposés individuellement, les couples pacsés disposent d'un revenu net déclaré plus faible, réduisant leur éligibilité aux prêts immobiliers, alors même que les prix de l'immobilier au Luxembourg atteignaient en 2023 une moyenne de 8 323 EUR/m² (Observatoire de l'Habitat). 3) Charge administrative accrue Le traitement a posteriori des demandes de taxation conjointe surcharge les services de l'ACD et retarde les remboursements. 4) Reconnaissance juridique sans reconnaissance fiscale équivalente Le PACS produit des effets légaux comparables au mariage, mais cette égalité n'est pas reflétée dans le régime fiscal actuel.
